Traduction de «office for the payment pensions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office for the payment of pensions
Bureau de liquidation des pensions

Central Monitoring Office for the Occupational Pensions Insurance Scheme
Centre de compétence Surveillance prévoyance professionnelle

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]
Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]
Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is shown in the high social returns generated by educational investment, which diminish the need for expenditure in other areas such as unemployment benefits, welfare payments, pensions, social insurance, healthcare, etc.
Ceci se reflète dans le rendement social élevé généré par les investissements dans l'éducation, qui réduisent les dépenses à effectuer dans d'autres domaines, par exemple sous forme d'indemnités de chômage, de prestations sociales, de pensions précoces, d'assurances sociales, de soins de santé, etc.

However, when a public office holder reaches the pensionable age as defined in Article 11, entitlement to the transitional allowance shall cease.
Toutefois, lorsqu'un titulaire d'une charge publique atteint l'âge de la retraite tel qu'il est défini à l'article 11, le droit à l'indemnité transitoire s'éteint.

(2) The manner and time of making the instalments in payment of the arrears provided for in subsection (1) shall be at the discretion of the Chief Treasury Officer, and the payment of any such instalments shall be credited by the Chief Treasury Officer towards the abatement of arrears outstanding upon the pension but shall be deemed to be payments on account only and shall not necessarily be in full satisfaction of any particular instalment of arrears for any particular period owing upon the pension.
(2) La modalité des versements à effectuer en couverture des arriérés selon les dispositions du paragraphe (1) sera laissée à la discrétion de l’Agent en chef du Trésor, et le paiement de tous tels versements sera crédité par l’Agent en chef du Trésor en réduction des arriérés en souffrance à l’égard de la pension, mais considéré comme acompte seulement et pas nécessairement en parfait règlement de tout versement particulier d’arriérés en souffrance sur la pension pour une période particulière quelconque.

(b) where he was granted a pension as an officer and subsequently serves the whole or any part of his pensionable term as an officer or militiaman, his pension shall be one-fiftieth of his average annual pay and allowances during the last six years of the pensionable term for each year of the pensionable term.
b) alors qu'il s'est vu accorder une pension à titre d'officier et qu'il a accompli, en qualité d'officier ou de milicien, par la suite, la totalité ou toute partie du service ouvrant droit à pension, un cinquantième de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, pour chaque année de la période ouvrant droit à pension.

3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.
3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.

The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.
La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.

the Member State in which the registered office of the payment service provider is situated; or
l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou

(i)the Member State in which the registered office of the payment service provider is situated; or
i)l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou

and therefore the Senate urge the Auditor General of Canada to conduct a comprehensive audit of the expenses of the Prime Minister's Office, including any payments made by individuals in the Prime Minister's Office to Parliamentarians; and
Qu'en conséquence, le Sénat presse le vérificateur général du Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du Cabinet du premier ministre, notamment des versements faits à des parlementaires par des personnes du Cabinet;