Traduction de «office had decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deciding Officer (IRL)
fonctionnaire investi du pouvoir de décision

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.
Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.

In addition, the Polish authorities noted that the Social Security Office had decided to participate in the second restructuring plan, which provided for (i) repayment of PLN 5,5 million from a loan to be granted by the Industrial Development Agency and (ii) deferral of an additional PLN 3 million.
En outre, les autorités polonaises ont rappelé que le ZUS avait décidé de participer au second plan de restructuration, qui prévoyait i) le remboursement d'une dette de 5 500 000 PLN au moyen d'un prêt qui devait être octroyé par l'ARP et ii) le report du paiement d'une dette supplémentaire de 3 000 000 PLN.

79. Decides to also increase the appropriations for European Maritime Safety Agency and a number of agencies in Heading 3 due to the additional tasks that have been entrusted to them (Frontex, Europol, the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction the European Agency for the operational management of large-scale IT systems and the European Asylum Support Office); increases the appropriations for the European Medicines Agency since the Commission in its draft budget had taken the assigned revenues into account, which should not be the case for primarily fee-financed agencies; anticipates the possible entry into force of the 4th Railway Package by putting additional appropriations for European Railway Agency into reserve;
79. décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et à un certain nombre d'agences de la rubrique 3 en raison des tâches supplémentaires qui leur ont été confiées (Frontex, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle et Bureau européen d'appui en matière d'asile); augmente le niveau des crédits alloués à l'Agence européenne des médicaments étant donné que la Commission, dans son projet de budget, avait tenu compte des recettes affectées, ce qui ne devrait pas être le cas pour les agences financées principalement par les redevances; anticipe l'éventuelle entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire en mettant des crédits supplémentaires en réserve pour l'Agence ferroviaire européenne;

In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.
Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;

(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;
(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;

The Government explains that, when the National Debt Office communicated its negative opinion to it, the Government decided to conduct a more in-depth analysis of Teracom's economic and financial position (96) — instead of the snapshot type of analysis which the National Debt Office had carried out.
Le gouvernement explique qu'après l'avis négatif du Comptoir de la dette publique, il a décidé d'analyser de manière plus approfondie la situation économique et financière de Teracom, (96) et de ne pas s'en tenir à l'analyse statique effectuée par le Comptoir de la dette publique.

In particular the responsible committee has been called upon to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made by private persons and to review the question of Members who had their immunity waived possibly forfeiting their office as MEPs as a result of a criminal prosecution resulting in a conviction.
La commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers et à réexaminer la question de la perte éventuelle du mandat de député au Parlement européen par les députés dont l'immunité a été levée à la suite d'une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure pénale.

The Commission also analysed whether between 2007 and 2012 PZL Dębica had respected the pledges made when the Social Security Office decided in January 2007 not to institute insolvency proceedings against it.
La Commission a aussi examiné si, sur la période 2007-2012, l'entreprise a respecté les promesses faites au ZUS, grâce auxquelles, en janvier 2007, celui-ci a décidé de ne pas demander la mise en faillite de l'entreprise.

At the same time, it emerged that the matter had been referred by a Member of the European Parliament to OLAF (European anti-fraud office) which had also decided to conduct an inquiry in parallel with the audit by the Court of Auditors.
Simultanément, il apparut que la question avait été renvoyée par un député au Parlement européen à l'OLAF (Office de lutte anti-fraude), qui avait également décidé de mener une enquête parallèlement à l'audit de la Cour des comptes.