Vertaling van "office had made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

loss not deductible from profits made by the head office
perte non déductible des bénéfices du siège

first filing made at the Office
premier dépôt effectué auprès de l'Office

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minister explained that allegations that he and his staff had caused changes to be made to the published committee evidence of his testimony to the committee were false, as his office had made no such requests for the committee transcript to be altered.
Le ministre a expliqué que les allégations selon lesquelles son personnel et lui auraient demandé que des modifications soient apportées à la version publiée des Témoignages des comités où figure la transcription de son témoignage devant le comité étaient fausses, car son bureau n'avait pas formulé de telles demandes.

In its decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts that the tax office had made its decision to write off Konas’s debt conditional on implementation of a restructuring plan of the type described in paragraph 80.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le bureau des impôts ait conditionné sa décision d’annuler la dette de la société Konas à la mise en œuvre d’un plan de restructuration présentant les caractéristiques décrites au considérant 80.

Poland claimed that the economic crisis and reduced scale of business activity in the region had contributed to a lack of interest in PZL Dębica’s assets and had made it difficult to sell them at a price considered acceptable by the Social Security Office.
Les autorités polonaises ont affirmé que la crise économique et la réduction de l'activité économique dans la région étaient à l'origine du manque d'intérêt pour les actifs de PZL Dębica et avaient rendu impossible leur vente à un prix qui aurait été acceptable pour le ZUS.

The Chief Electoral Officer had made the same recommendation following the 35th and 36th general elections.
Le directeur général des élections a répété cette recommandation à la suite des 35 et 36 élections générales.

Approval for the rescue aid has been given after the Federal Banking Supervisory Office had made its position clear regarding the amount of capital needed to keep BGB in business in the short term and after the Federal Government had undertaken to present to the Commission within six months a comprehensive restructuring plan for BGB.
L'autorisation de l'aide au sauvetage se fonde sur un avis très clair du BAKred sur le montant de l'injection de capital nécessaire pour maintenir à flot la BGB, ainsi que sur l'engagement du gouvernement fédéral de soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, un plan de restructuration complet pour BGB.

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

In July 1998, the Director was therefore able to move into four offices which the Austrian Chancellery had made available.
En juillet 1998, le Directeur pouvait, donc, s'installer dans quatre bureaux mis à disposition par la Chancellerie autrichienne.

2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.
2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.

When I was signing my final returns the returning officer brought to my attention complaints that she and other returning officers had received when the chief electoral officer had made comments regarding his consultation process during the last general election.
Au moment où je signais mon rapport final, la directrice du scrutin m'a signalé qu'elle avait reçu, à l'instar des autres directeurs de scrutin, des plaintes au sujet de certaines observations que le directeur général a faites au sujet des élections dans le cadre de son processus de consultation.

Ms. Adam: The commissioner's office had made such recommendations several times to the government.
Mme Adam : Ce sont des recommandations que le commissariat a faites moult fois au gouvernement.