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Disclosure of Previous Public Offices

Traduction de «office had previously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé


Disclosure of Previous Public Offices

Divulgation des charges publiques antérieures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.


When establishing the recovery order on a measure or situation that had previously given rise to an estimate of amounts receivable, that estimate shall be adjusted accordingly by the authorising officer responsible.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.


When establishing the recovery order on a measure or situation that had previously given rise to an estimate of amounts receivable, that estimate shall be adjusted accordingly by the authorising officer responsible.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.


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When establishing the recovery order on a measure or situation that had previously given rise to an estimate of amounts receivable, that estimate shall be adjusted accordingly by the authorising officer responsible.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.


When establishing the recovery order on a measure or situation that had previously given rise to an estimate of amounts receivable, that estimate shall be adjusted accordingly by the authorising officer responsible.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.


Under Rule 3(2), until such time as his credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that he had previously made a written declaration stating that he did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Dimitrios Droutsas would take his seat in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Dimitrios Droutsas siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;


9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of army chief before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;


9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;




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Date index: 2022-06-30
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