That, in relation to the case of public office holder Benjamin Perrin's emails in the PCO and PMO being deleted and then found, and pursuant to Standing Order l08(3)(h)(vi), the Committee undertake a study on whether government initiatives including proper protocols, legal obligations were fulfilled in this case;
Qu'en ce qui concerne l'affaire des courriels perdus, puis retrouvés (respectivement au CPM et au BCP) du titulaire de charge publique Benjamin Perrin, et conformément au sous-alinéa l08(3)h)(vi) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour déterminer si diverses initiatives du gouvernement, dont les protocoles appropriés et les obligations juridiques, ont été respectées dans cette affaire;