Traduction de «office holder removes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office holder [ holder of an office ]
titulaire d'une charge [ titulaire d'une fonction ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

to deprive of office | to remove from office
relever de ses fonctions

office-holder
personne mandatée par l'autorité publique

Acting Appointments in Designated Public Office Holder Positions
Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.
Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.

reimbursement of the cost of removal of their personal effects and furniture, including insurance against ordinary risks, such as theft, breakage, and fire, up to the ceiling fixed for officials of the institution to which public office holders are appointed, pursuant to Article 9 of Annex VII to the Staff Regulations.
au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leurs effets personnels et de leur mobilier, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples, tels que vol, bris et incendie, dans la limite du plafond fixé pour les fonctionnaires de l'institution au sein de laquelle les titulaires de charges publiques sont nommés, conformément à l'article 9 de l'annexe VII du statut.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

In 1927, when Mr. Biggar announced his intention to vacate the office, the law was amended to remove any reference to a specific office holder and to establish that the Chief Electoral Officer would be appointed by resolution of the House rather than by the government of the day.
En 1927, quand M. Biggar annonça son intention de se démettre de son mandat, la loi fut modifiée pour supprimer toute mention expresse d’un titulaire du poste et pour établir que le directeur général des élections serait nommé par résolution de la Chambre plutôt que par le gouvernement au pouvoir .

In Democracy Watch's opinion, the Ethics Commissioner has actually violated the Act (section 25(1)) by failing to require public disclosure every time a public office holder removes himself/herself from a decision-making process because of a conflict of interest (the Ethics Commissioner has instead created a secret process that is not mentioned in the Act that she calls “conflict of interest screens” through which office holders secretly remove themselves from decision-making processes).
Démocratie en surveillance estime que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a en fait enfreint le paragraphe 25(1) de la loi en n'exigeant pas une divulgation publique chaque fois qu'un titulaire de charge publique se retire d'un processus décisionnel en raison d'un conflit d'intérêts (la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a plutôt créé un processus secret, non mentionné dans la loi, qu'elle appelle « filtres anti-conflits d'intérêts », par lequel les titulaires de charge publique se retirent secrètement des processus décisionnels).

Going forward, we recommend that the act be amended to remove the significant part of the duties test for former designated public office holders, thereby clarifying that they could not lobby for the five-year period, as applied to all other designated public office holders.
Nous recommandons que la loi soit modifiée pour supprimer le critère de la partie importante des fonctions dans le cas des anciens titulaires d'une charge publique désignée, ce qui préciserait qu'ils ne peuvent pas faire de lobbying pendant une période de cinq ans, comme c'est le cas pour tous les autres titulaires d'une charge publique désignée.

This proposed section 20.2(1) tells us clearly that not only is this initiative creating an office holder who will have the conduct and the activities of senators within his or her purview, but also that it would be very difficult to remove this office holder.
Le paragraphe 20.2(1) nous dit clairement que non seulement cette initiative crée un titulaire de charge publique qui contrôlera la conduite et les activités des sénateurs, mais aussi qu'il sera extrêmement difficile de révoquer cette personne.

The Reverend Owen was appointed an office holder under the 1983 Measure, which provides for indefinite tenure for the Team Rector, in which case there were no grounds for his removal.
Le Révérend Owen a été nommé titulaire d'une fonction au titre de la mesure de 1983 qui prévoit une durée d'emploi indéterminée pour le Team Rector, auquel cas sa révocation ne se justifiait pas.

(d) appointment and removal of trustees, committees and officers, and their respective powers and remuneration, including provision for an administrator to serve in the place and stead of the corporation's office holder in the event that no one holds office or the office holder is unwilling or unable to act;
d) la nomination et la révocation des fiduciaires, comités et fonctionnaires, leurs attributions et rémunération respectives, ainsi que la nomination intérimaire d'un administrateur en cas de refus d'agir ou d'empêchement du titulaire de charge ou de vacance de son poste;