However, should the company, set up in accordance with the laws of a Member State or Russia respectively, have only its registered office in the territory of the Community or Russia respectively, the company shall be considered a Community or Russian company respectively if its operations possess a real and continuous link with the economy of one of the Member States or Russia respectively.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Russie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Russie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société russe si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Russie respectivement;