Vertaling van "office made serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central office for combating serious fraud | OCRGDF [Abbr.]
Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]

Serious Fraud Office | SFO [Abbr.]
Office des fraudes graves | SFO [Abbr.]

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are present in the expenditure declared.
1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il y a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if the authorising officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are included in the expenditure declared.
1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

Averaged across 308 ridings, election officers made over 500 serious administrative errors per electoral district on Election Day.
Comme le pays compte 308 circonscriptions, on peut dire que les fonctionnaires électoraux ont fait en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription le jour du scrutin.

Averaged across 308 ridings, elections officers made more than 500 serious administrative errors per electoral district on election day.
On s'aperçoit que, pour l'ensemble des 308 circonscriptions, le personnel électoral a commis en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription, le jour des élections.

The Moldovan authorities have made serious implementation efforts with regard to the Law on Ensuring Equality and the National Human Rights Action Plan, and the strengthening of the Ombudsman's office.
Les autorités moldaves ont accompli des efforts considérables pour mettre en œuvre la loi sur l'égalité et le plan d'action national sur les droits de l'homme, ainsi que pour renforcer les services du médiateur.

Since this government took office a year ago, we have made serious investments in all of these areas.
Depuis son arrivée au pouvoir il y a plus d'un an, notre gouvernement a effectué des investissements importants dans tous ces secteurs.

The strict rules governing internal investigations (protection of the rights of the parties concerned by the investigation) were in some cases circumvented or ignored. The Office made serious mistakes in the allocation of its resources: the number of investigators employed on internal cases such as this – currently fewer than 20 – is totally insufficient to achieve solid, usable results,
les règles strictes qui régissent les enquêtes internes (protection des droits des personnes concernées par les enquêtes) ont parfois été contournées ou violées, l'Office a commis de graves erreurs dans l'affectation de ses ressources: le nombre d'enquêteurs prévus pour ces affaires internes, qui est actuellement inférieur à 60, est tout à fait insuffisant pour aboutir rapidement à des résultats solides et exploitables,

(16) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the terms of office of the employees' representatives, and provision should be made to allow the competent organ of the SCE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SCE.
(16) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SCE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SCE.

(13) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the employees' representatives terms of office and provision should be made to allow the competent organ of the SE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SE.
(13) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SE.

The latter, in fact, required physical protection while in Somalia after he had made serious allegations of misconduct to his commanding officers.
Ce dernier a d'ailleurs dû être physiquement protégé sur le théâtre des opérations en Somalie pour avoir porté de sérieuses allégations de mauvaise conduite à l'attention de ses supérieurs.