Vertaling van "office until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the personal liability of officers and members as such
la responsabilité personnelle légale des associés et des organes

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge or Associate Chief Judge of the District Court of Ontario immediately before the coming into force of section 30 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Ontario Court (General Division) exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.
46 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, les personnes qui occupent les postes de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario, à la date d’entrée en vigueur de l’article 30, continuent de recevoir le traitement alors prévu pour ces postes jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) excède leur traitement; elles reçoivent dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.

(2) Notwithstanding the Judges Act, the person who holds the office of Chief Judge of the County Courts of British Columbia immediately before the coming into force of subsection 15(2) shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Supreme Court of British Columbia exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef des cours de comté de la Colombie-Britannique, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(2), continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême excède le sien; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.

(3) Notwithstanding any other provision of this Act or the Judges Act, the person holding the office of Chief Judge of the District Court of Newfoundland immediately before the coming into force of section 2 of this Act shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the office of judge of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland.
(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour de district de Terre-Neuve à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve excède ce traitement; à compter de cette date, cette personne reçoit le traitement prévu pour le poste de juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve.

(9) A council member whose election is contested under this section is entitled to remain in office until such time as the judge has declared his election invalid under subsection (7).
(9) Le membre du conseil dont l’élection est contestée peut rester en poste jusqu’à la date de l’invalidation.

They shall remain in office until such time as their term of office ends.
Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

17. No officer of customs shall grant a clearance to any vessel for the purpose of enabling her to leave the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, unless not until the master of such vessel produces to him a certificate from the Port Warden or his Deputy, to the effect that all the requirements of this Act have been fully complied with; and if any vessel attempts to leave the Port of Montreal without a certificate of clearance, for any port not within the limits of inland navigation, any officer of customs, or any person acting under the direction of the Minister of Marine and Fisheries, or the chief officer of the river police, may detain such vessel until such certificate is produced to him.
17. Nul officier de douane ne donnera de congé à un navire dans le but de lui permettre de quitter le port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, à moins ni avant que le patron de ce navire ne lui ait représenté un certificat du gardien de port ou de son adjoint, à l’effet que toutes les prescriptions du présent acte ont été entièrement observées; et si quelque navire tente de quitter le port de Montréal sans un certificat de congé pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, tout officier de douane ou toute autre personne agissant sous les ordres du ministre de la marine et des pêcheries, ou le principal officier de la police du port, pourra retenir ce navire jusqu’à ce que ce certificat lui soit représenté.

1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.
1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.

2. Members and alternates of the Group shall remain in office until such time as they are replaced.
2. Les membres du groupe et leurs suppléants restent en fonction jusqu’à leur remplacement.

2. On expiry of their term of office by the President and the Vice-Presidents shall remain in office until such time as they are replaced or reappointed.
2. À l'expiration de leur mandat, le président et les vice-présidents restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

2. On expiry of their term of office, members of the experts group shall remain in office until such time as they are replaced or reappointed.
2. À l'expiration de leur mandat, les membres du groupe d'experts restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.