43.1 (1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section shall, before goods are imported, on application by any member of a prescribed class that is made within the prescribed time, in the prescribed manner and in the prescribed form containing the prescribed information, give an advance ruling with respect to
43.1 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :