Traduction de «officer could decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Deciding Officer (IRL)
fonctionnaire investi du pouvoir de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imagine if we had a federal election where the chief electoral officer could decide that he did not like the outcome in a particular riding and that he would appoint some other candidate to be the MP other than the winning candidate, thereby taking away the right of the voters in order to rectify some perceived wrong that occurred during the campaign.
Qu'on imagine ce qui se passerait si, lors d'élections fédérales, le directeur général des élections, mécontent des résultats dans une circonscription, pouvait décider de déclarer comme député un autre candidat que celui qui avait recueilli le plus de voix, sans tenir compte du droit des électeurs, pour remédier à une injustice dont avait été entachée à ses yeux la campagne électorale.

any information that could assist the institution, body, office or agency concerned in deciding whether it is appropriate to take precautionary administrative measures in order to protect the financial interests of the Union.
toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider de l’opportunité de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union.

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.
L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

any information that could assist the institution, body, office or agency concerned in deciding whether it is appropriate to take precautionary administrative measures in order to protect the financial interests of the Union;
toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider de l’opportunité de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

If there was an event in Montmagny, for example and it was cancelled for some reason, the minister's office could decide that since there was going to be something happening in Montmagny, it was important to have a political representative there (1145) [English] The Chair: Very briefly.
Aucun changement ne se faisait sans aviser le bureau du ministre, car pour eux, le niveau politique était important. Si, par exemple, il y avait un événement à Montmagny et que par hasard cet événement était annulé, le bureau du ministre pouvait décider que puisqu'il allait y avoir quelque chose à Montmagny, on devait s'assurer qu'il y ait un représentant politique (1145) [Traduction] Le président: Il faudra être très bref.

That was to protect people where, for example, a quarantine officer might decide that a plane could have a disease on it which might just be a cold, but it could be something else, and the aircraft has to be moved.
Notre but était de protéger les gens si, par exemple, un agent de quarantaine décidait de faire déplacer un avion parce qu'il croit que l'appareil peut être une source de maladie transmissible.

The Austrian authorities organised an initial visit to various buildings in February 1998, with a member of the Executive Board, the Commission's Adviser-Architect and a representative from DG V. As a result of difficulties relating to the property market in Vienna, the Executive Board decided in March 1998 to recommend to the MB that the Austrian authorities should provide temporary offices so that the Centre could choose an appropriate building.
Une première visite à différents immeubles a été organisée en février 1998 par les autorités autrichiennes, avec un membre du Bureau, l'Architecte-Conseil de la Commission et un représentant de la DG V. Suite aux difficultés liées au marché immobilier à Vienne, le Bureau exécutif décidait en mars 1998 de recommander au CA que les autorités autrichiennes mettent à disposition des bureaux provisoires, afin de permettre à l'Observatoire de choisir un bâtiment approprié.

If the end result is that the Prime Minister ignores the advice and the public office-holder in question is now in contravention of the act, the commissioner could decide to self-initiate the investigation, or someone else could bring the complaint to the commissioner once they noticed that contravention.
Si, en fin de compte, le premier ministre décide de faire fi de l'avis qui lui est donné et que le titulaire de la charge publique se trouve en contravention de la loi, le commissaire peut alors décider d'entreprendre une enquête de son propre chef, même si personne ne lui adresse de plainte après avoir pris connaissance de la faute.

Why is one shareholder allowed to own 20% of the Royal Bank's voting shares, but when it comes to the National Bank, a single shareholder, it could be a foreigner, if he has the money and holds 65% of the bank's voting shares, could decide to transfer the bank's head office, lay people off, transfer the bank's assets, transfer Quebecers' money outside the country because he is a foreigner, and the whole company will be administered in a foreign country?
Pourquoi est-ce qu'on accorde 20 p. 100 d'actions votantes à un actionnaire de la Banque Royale du Canada alors que pour la Banque Nationale, un individu—ça peut être un étranger—peut arriver chez nous, et parce qu'il a le pouvoir de l'argent, qu'il détient 65 p. 100 des actions votantes, il peut décider de transférer le bureau chef, de faire des mises à pied, de transférer ces avoirs-là, l'argent de la population québécoise, à l'étranger, parce que c'est un étranger, et tout va être administré à l'extérieur.