Under clause 86(1), for the purpose of ensuring compliance with the bill, enforcement officers could enter and inspect any place where they believed, on reasonable grounds, that something would be located or seized that had been used to contravene a provision, or that would provide evidence of a contravention.
Aux termes de l’article 86(1), en vue de faire observer toute disposition du présent projet de loi, les agents de l’autorité pourraient procéder à la visite de tout lieu s’ils ont des motifs raisonnables de croire que s’y trouve ou peut être saisi un objet qui a servi ou donné lieu à une contravention à la disposition ou qui peut servir à prouver qu’il y a eu contravention.