Vertaling van "officer could obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Senator Dagenais: If I understand correctly, when a police officer has reasonable grounds to suspect that someone has information that could lead to a terrorist act threatening the safety of citizens, he could obtain a warrant to force that individual to submit to questioning.
Le sénateur Dagenais : Ce que je dois comprendre, c'est que si un officier de police avait des motifs raisonnables de croire qu'un individu aurait des informations qui pourraient mener à un acte terroriste susceptible de nuire à la sécurité des citoyens, l'officier de police pourrait obtenir un mandat qui obligerait l'individu à se soumettre à un interrogatoire.

Mr. Tilson, my question was whether the minister's office could obtain copies of the reports that were filed with Parliament.
Monsieur Tilson, ma question, c'était pour savoir si le bureau du ministre pouvait obtenir des copies des rapports qui ont été déposés au Parlement, rien de plus.

As I said previously, it is possible that, in asking for and in obtaining this information, a person working in a senator's office — my office or anyone else's office — could obtain information that is not appropriate to be obtained and that ought not to be made public.
Comme je l'ai déjà dit, il est possible que, en demandant et en obtenant cette information, une personne qui travaille dans un bureau de sénateur — le mien ou tout autre — obtienne des renseignements qui ne la regardent pas et qui ne devraient pas être rendus publics.

As neither the Slovak authorities nor the beneficiary submitted any calculation with regard to the tax execution procedure, the Commission will examine what the tax office could have obtained via this procedure.
Étant donné que ni les autorités slovaques ni le bénéficiaire n'ont soumis de calcul relatif à l'exécution fiscale, la Commission va étudier ce que le bureau des impôts aurait pu obtenir via cette procédure.

With the new Minister's accord, I immediately began to take the steps necessary for the introduction of a government bill providing for a mechanism by which a peace officer could obtain judicial authorization to enter a dwelling-house to effect an arrest therein.
Avec l'assentiment de la nouvelle ministre, j'ai immédiatement commencé à prendre les mesures nécessaires pour présenter un projet de loi du gouvernement pour pourvoir à un mécanisme en vertu duquel un agent de la paix pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une maison d'habitation pour y procéder à une arrestation.

(37) New amendments to the regulations require a commanding officer to obtain an opinion from a legal officer prior to deciding whether to dismiss any charge in situations where the former would not have jurisdiction to try the accused or where the accused could elect trial by a court martial.
(37) Par suite des modifications apportées récemment aux règlements, le commandant doit obtenir l'avis d'un avocat avant de décider s'il peut rendre un non-lieu dans les cas où il n'a pas compétence pour juger l'accusé, ou encore lorsque l'accusé peut choisir d'être jugé devant une cour martiale.

Whereas the United Kingdom has altered its education and training course for medical laboratory scientific officer, with the result that this course now requires three years of higher education and thus comes under Council Directive 89/48/EEC (3); whereas, accordingly, the course of education and training for the profession of medical laboratory scientific officer should no longer be included in Annex C since holders of qualifications obtained under the former regulation and which are covered by Directive 92/51/EEC could, by virtue of Article 1 (a) of Directive 89/48/EEC, apply to be treated in the same way;
considérant que le Royaume-Uni a modifié le cycle de formation de laborantin (medical laboratory scientific officer), de sorte que désormais, celui-ci est de niveau supérieur, a une durée de trois ans et relève par conséquent de la directive 89/48/CEE du Conseil (3); que, pour ces raisons, il y a lieu de retirer de l'annexe C le cycle de formation relatif à cette profession, puisque les titulaires de qualifications obtenues en vertu de la réglementation antérieure et couvertes par la directive 92/51/CEE peuvent invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;

- the accessibility of this information. This includes the calculations which could be carried out by statistical offices obtaining access to anonymized data from fiscal records. It also covers the calculations which would have to be performed by the fiscal authorities themselves, owing to data-protection regulations,
- l'accessibilité de ces informations, y compris les calculs qui peuvent être effectués par les instituts statistiques accédant aux données, rendues anonymes, des dossiers fiscaux ainsi que les calculs qui devraient être effectués par les autorités fiscales elles-mêmes en vertu des dispositions relatives à la protection des données,