Traduction de «officer record case detail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officer record case detail
enregistrement des détails du cas

record case detail screen
écran de suivi du cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.
(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the liability of imprest officers in case of other forms of misconduct.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la responsabilité des régisseurs d'avances pour les autres types de fautes.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the liability of accounting officers in case of other forms of misconduct.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la responsabilité des ordonnateurs pour les autres types de fautes.

39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;
39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

In 2009, the Human Rights and International Humanitarian Law National Unit of the Attorney General’s Office recorded 7 cases compared to 144 in 2008 and 464 in 2007.
En 2009, la section nationale des droits de la personne et du droit humanitaire international du bureau du procureur général a enregistré 7 affaires, contre 144 en 2008 et 464 en 2007.

All records demonstrating the airworthiness of the aircraft must be kept until the information contained has been superseded by new information equivalent in scope and detail but not less than one year in the case of detailed maintenance records.
Tous les documents établissant l'état de navigabilité de l'aéronef doivent être conservés jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins un an dans le cas de rapports de maintenance détaillés.

(d) details of the treaties and agreements previously entered into between the Crown in any right and the First Nation, or on its behalf; (e) a description of the tribal patrimony and other resources to which the First Nation has established its right and the expenses and sources of revenue it anticipates in the future; (f) a copy of any report received from the Auditor General under subsection (8) and any statement required under subsection (9); (g) the approximate number of electors eligible to participate in the referendum; and (h) the name of the person who will be appointed as an election officer to conduct the referendum, and the names of a reasonable number of persons to act as replacement election officers in case the election officer is unable to conduct the referendum.
d) le détail des traités et accords antérieurement conclus entre Sa Majesté - de n'importe quel chef - et la première nation ou pour le compte de celle-ci; e) une description du patrimoine tribal et des autres ressources auxquelles la première nation a droit ainsi que les dépenses et sources de revenus prévues pour l'avenir; f) une copie du rapport visé au paragraphe (8) et des motifs visés au paragraphe (9); g) le nombre approximatif d'électeurs habilités à voter lors du référendum; h) le nom de la personne chargée, en qualité de directeur du scrutin, d'organiser le référendum, ainsi que, en cas d'empêchement de celle-ci, le nom d'un nombre suffisant de suppléants.

Dr. William Doubleday: I can't reply in detail with respect to the reporting system for fisheries officers, but there is a system whereby fisheries officers record how they spend their time.
M. William Doubleday: Je ne peux pas vous donner une réponse détaillée concernant le système de rapport des agents de pêches, mais il y a un système qui prend note de la façon dont les agents de pêches emploient leur temps.