I raise with you the language in Bill C-13, which the House is at third reading on, and in its subclause 32(1), it says “the board of directors”, or “the commission” in this case, “may, by by-law, delegate any of the Agency's powers and duties to a committee of the board or the President,” i.e. an officer, but never to an employee.
Permettez-moi de porter à votre attention le libellé du projet de loi C-13, qui est en troisième lecture à la Chambre et dont le paragraphe 32(1) dit : « le conseil d'administration » ou « la Commission », dans ce cas-ci, « peut, par règlement administratif, déléguer ses attributions à l'un de ses comités ou au président-directeur général », c'est-à-dire à un fonctionnaire, mais jamais à un employé.