Traduction de «official controls since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

official control body
organe national de contrôle officiel

Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs
Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires

official control
contrôle étatique

official control
contrôle officiel

Panel of Experts on Pesticide Specifications, Registration Requirements and Application Standards [ Working Party of Experts on Official Control of Pesticides ]
Liste d'experts des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

doping control official [ doping control officer ]
responsable du contrôle antidopage [ agent de contrôle du dopage | agent de contrôle antidopage ]

officers manning checkpoints (1) | staff responsible for carrying out checks (2) | personnel responsible for controls (3) | border control officials (4)
personnel affecté aux contrôles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.
Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.

Commission Regulation (EC) No 669/2009 (3) provides for an increased level of official controls on imports of certain feed and food of non-animal origin listed in Annex I to that Regulation. Groundnuts from Brazil and Capsicum annuum and nutmeg from India are already subject to such an increased level of official controls since January 2010 as regards the presence of aflatoxins.
Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés en son annexe I. Les arachides en provenance du Brésil et les Capsicum annuum et noix muscades en provenance d'Inde sont déjà soumis à des contrôles officiels renforcés depuis janvier 2010 en ce qui concerne la présence d'aflatoxines.

have been sourced from a holding within a surveillance zone but outside a protection zone and have been tested to give a 95 % probability of detecting a 5 % prevalence of HPNAI infection not more than 7 days prior to slaughter using virus detection tests, and/or serological tests, with negative results; and have been slaughtered in a designated establishment which has not processed poultry infected with HPNAI since last cleaned and disinfected, and have been subjected to ante-mortem and post-mortem examinations and have shown no signs suggestive of HPNAI; and all meat sourced from animals within the protection zone is subject to official control and has been identified and controlled so as to ensure its exclusion from this consignment.
proviennent d'une exploitation située dans une zone de surveillance mais en dehors d'une zone de protection et qui ont fait l'objet d'un test permettant de dégager une probabilité à 95 % de détecter une prévalence de 5 % d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire dans un délai maximal de 7 jours avant l'abattage à l'aide de tests de détection du virus et/ou de tests sérologiques ayant donné des résultats négatifs; et qui ont été abattus dans un établissement désigné n'ayant pas détenu de volailles transformées infectées par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire depuis leurs derniers nettoyage et désinfection, et qui ont fait l'objet d'examens ante mortem et post mortem et été jugés indemnes de tout signe permettant de suspecter l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire; et toute la viande issue d'animaux dans la zone de protection est soumise à un contrôle officiel et a été identifiée et contrôlée de façon à garantir son exclusion de ce lot;

Following official controls carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horse meat which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.
À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée.

Following official controls being carried out since December 2012 in a number of Member States, the Commission was informed that certain pre-packaged products contained horsemeat, which was not declared in the list of ingredients appearing directly on the package or on a label attached thereto.
À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée.

Furthermore since the entry into force of Regulation (EC) No 882/2004[10], Member States need to adjust their national control plan as to take into account the results of their official controls as well as the one carried out by the Community.
En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2004[10], les États membres sont tenus d'adapter leurs plans de contrôle nationaux pour tenir compte des résultats de leurs contrôles officiels ainsi que du contrôle officiel effectué par la Communauté.

As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .
En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté .

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its trans-border character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.