Next, the Court points out that the 2003 Act of Accession precludes the obligations contained in EU legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, from being imposed on individuals in that State, even though those persons could have acquainted themselves with that legislation by other means.
Ensuite, elle souligne que l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation de l’Union qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union, puissent être imposées à des particuliers dans cet État, alors même que ces personnes auraient pu prendre connaissance de cette réglementation par d’autres moyens.
