Second, there is no recourse under Part X of the Official Languages Act for violations to Part VII. Third, the Official Languages Commissioner cannot be asked to intervene either, since this is not provided for under section 77, and in any case, the commissioner could not intervene, since Part VII is excluded from section 77(1).
Deuxièmement, aucun recours n'est prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles pour un manquement à la partie VII. Troisièmement, on ne peut demander à la commissaire aux langues officielles d'intervenir non plus, car l'article 77 ne prévoit pas cette éventualité, et celle-ci ne pourrait agir de toute façon, puisque la partie VII est exclue de l'article 77(1).