Vertaling van "official languages compliance than what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Training - Other than Official Language Training
Formation linguistique - Autre que la formation sur les langues officielles

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

demonstrate compliance with official language requirements
refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demonstrate to the Commission that the extent of the non-compliance or the risk for the Union contribution to the national programme is less than what was indicated by the Commission.
de démontrer à la Commission que l'étendue du manquement ou le risque pour la contribution de l'Union au programme national est inférieur à ce que la Commission a indiqué.

demonstrate to the Commission that the actual extent of the non-compliance or the risk for the Funds is less than what was indicated by the Commission.
de démontrer à la Commission que l’ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission.

(c) provision of compensation to Member States for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.
(c) l'octroi d'une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, ont comparativement un niveau particulièrement faible d'activité en matière de brevets ou ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.
Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

(c) provision of compensation to Member States for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office and/or having a disproportionately low level of patenting activity and/or having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.
(c) l'octroi d'une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, et/ou ont comparativement un niveau particulièrement faible d'activité en matière de brevets et/ou ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity established on the basis of the European Innovation Scoreboard (EIS) and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.
Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets, déterminée sur la base du tableau de bord européen de l'innovation (TBEI), est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

It remains to be seen to what extent the draft Commission regulation will allow for the use of the official languages other ​​than English, French and German.
Il reste encore à voir dans quelle mesure le projet de règlement de la Commission permettra d’utiliser les autres langues officielles que l’anglais, le français et l’allemand.

For these groups, this competence may refer to an official language, rather than to a foreign language.
Pour ces groupes, cette compétence peut concerner une langue officielle, et non une langue étrangère.