Vertaling van "official languages support committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Languages Support Committee
Comité d'appui aux langues officielles

Official Languages Support Programs Branch
Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles

Official Languages Support Clerk
Commis aux langues officielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The access to justice in both official languages support fund, with a five-year funding envelope of $40 million, allocates resources to, among others, the provinces, territories, court administrations, universities, training centres and official language minority communities. This funding supports justice in both official languages within their respective spheres of activity.
Ainsi, grâce à son enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles affecte des ressources entre autres aux provinces, aux territoires, à l'administration des tribunaux, aux universités, aux centres de formation et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de permettre de rendre justice dans les deux langues officielles, dans la sphère d'activité de chaque organisme.

In addition to the access to justice in both official languages support fund initiatives, the Government of Canada also fulfills its commitment through the Contraventions Act fund, which provides provinces and territories that have signed agreements with the Department of Justice to implement the federal contraventions regime with financial support to cover judicial and extrajudicial measures that guarantee language rights provided under part XVII of the Criminal Code and part IV of the Official Languages Act, regarding services and communications to the public.
Outre le fonds d'appui aux initiatives favorisant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement s'acquitte de son obligation grâce au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui permet aux provinces et aux territoires ayant signé une entente avec le ministère de la Justice de bénéficier d'un appui financier pour mettre en oeuvre un régime fédéral des contraventions qui couvre les mesures judiciaires et extrajudiciaires qui garantissent les droits linguistiques établis dans la partie XVII du Code criminel et la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les services et les communications au public.

Articles 33 and following describe the support mechanisms and new responsibilities, including that of the minister responsible for official languages, supported by his colleagues, by the Committee of Deputy Ministers and, obviously, by the Official Languages Branch in Intergovernmental Affairs at the Privy Council Office.
Les articles 33 et suivants décrivent les mécanismes d'appui et les nouvelles responsabilités, dont celle du ministre responsable des langues officielles, secondé par ses collègues, par le comité des sous-ministres et, évidemment, par la direction des langues officielles au sein des affaires intergouvernementales du Bureau du conseil privé.

1. The working languages of the EPA Committee shall be the official languages common to the Parties.
1. Les langues de travail du Comité APE sont les langues officielles communes aux parties.

1. The official languages of the Association Committee shall be the official languages of the Parties.
1. Les langues officielles du comité d'association sont les langues officielles des parties.

the translation of European standards or European standardisation deliverables used in support of Union legislation and policies into the official Union languages other than the working languages of the European standardisation organisations or, in duly justified cases into languages other than the official Union languages;
la traduction de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union dans les langues officielles de l'Union autres que les langues de travail des organisations européennes de normalisation ou, dans des cas dûment justifiés, dans d'autres langues que les langues officielles de l'Union;

Any citizen of the European Union may write to the Committee in one of the official languages and receive a reply written in the same language (in accordance with the fourth paragraph of Article 24 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue, conformément à l'article 24, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

This is why my department continues to support access to justice in both official languages through the access to justice in both official languages support fund, also known as the support fund.
C'est pour cette raison que mon ministère continue d'appuyer l'accès à la justice dans les deux langues officielles au moyen du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, aussi connu sous le titre de fonds d'appui.

I am Senior Counsel and Manager of the Justice unit in Official Languages with the Department of Justice and I manage the Access to Justice in both official languages Support Fund as well as the consultation mechanism with official language minority communities which Minister Toews referred to in his speech.
Je suis avocate-conseil et gestionnaire de l'unité Justice en langues officielles au ministère de la Justice, et je gère le Fonds d'appui pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles de même que le mécanisme de consultation avec les communautés minoritaires de langues officielles auquel le ministre Toews a fait référence dans son allocution.