Vertaling van "official provincial flag act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the official flag [ Official Provincial Flag Act ]
Loi sur le drapeau officiel [ Loi du drapeau officiel de la province ]

Provincial Flag Act
Loi sur le drapeau provincial

The Provincial Flag Act
The Provincial Flag Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Any administrative service or communication arising from the application of section 5.1, 7 or 17.1 of the Provincial Offences Act of Ontario shall be provided in the same manner as if the service or communication were provided from an office or facility of a federal institution under section 22 of the Official Languages Act where there is significant demand under that section for such a service or communication in both official languages.
3. Les services administratifs et les communications découlant de l’application des articles 5.1, 7 ou 17.1 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario sont assurés de la même manière que s’ils l’étaient par un bureau d’une institution fédérale aux termes de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles là où l’emploi des deux langues officielles, en ce qui a trait à ces services ou à ces communications, fait l’objet d’une demande importante aux termes de cet article.

Coast Guard officials were acting on the advice of the RCMP, the OPP, Parks Canada officials, provincial officials and the pleadings of cottage communities who knew that the PWC situation was out of control.
Les responsables de la Garde côtière agissaient sur la recommandation de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de Parcs Canada, des responsables provinciaux et des propriétaires de chalets, qui savaient tous que la situation des motomarines échappait à tout contrôle.

In my experience as a provincial attorney general, in fact, I was refused attendance or any knowledge of briefings provided to my officials, provincial officials, by federal officials in respect to the Young Offenders Act and the Youth Criminal Justice Act.
En fait, en ma qualité d'ancien procureur général provincial on m'a refusé la participation voire la connaissance même de la tenue de réunions d'information , données par des fonctionnaires fédéraux relativement à la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et auxquelles étaient conviés mes collaborateurs et représentants provinciaux.

Thirty-fifth Anniversary of Provincial Flag Hon. Mabel M. DeWare: Honourable senators, I rise to congratulate my home province, New Brunswick, which on March 25 celebrated the thirty-fifth anniversary of its official flag.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter ma province du Nouveau-Brunswick, qui a célébré le 25 mars dernier le trente-cinquième anniversaire de l'adoption de son drapeau.

The National Flagging System is a network of provincial and territorial officials, referred to as National Flagging System coordinators, who are responsible for identifying high-risk violent offenders for flagging purposes.
Le Système national de repérage est un réseau de représentants des provinces et des territoires, appelés coordonnateurs du SNR, qui sont chargés d'identifier les délinquants violents à risque élevé afin de les ficher dans le système.