Traduction de «officially supported financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially supported financing
programmes de financement qui bénéficient d'un soutien public

official development finance | official development financing | ODF [Abbr.]
financement public du développement | FPD [Abbr.]

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people
programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the EU will engage with initiatives to better measure the full spectrum of financing for development, such as the OECD’s proposed measure on Total Official Support for Sustainable Development.
À cet égard, l’Union européenne apportera son concours à des initiatives visant à mieux mesurer l’ensemble des mesures de financement du développement, telles que la mesure proposée par l’OCDE en matière de soutien public total au développement durable.

Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.
Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.

(k) Pure Cover : official support provided by or on behalf of a government by way of export credit guarantee or insurance only, i.e. which does not benefit from official financing support.
k) Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne s'accompagnant pas d'un soutien financier public.

In what form is official support provided, e.g. pure cover, official financing support
Sous quelle forme le soutien public est-il apporté, par exemple garantie pure, soutien financier public?

Notwithstanding the provisions of paragraph (a) above, a Participant may support terms appropriate to new aircraft for transactions where, with the prior knowledge of that Participant, interim financing arrangements had been put in place because the provision of official support had been delayed; such delay shall not be longer than 18 months.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un Participant peut accorder un soutien dans le cadre des conditions applicables aux aéronefs neufs pour des transactions dans lesquelles, après information préalable de ce Participant, des arrangements temporaires de financement ont été conclus à cause d'un retard dans l'octroi du soutien public; ce retard ne doit pas être supérieur à 18 mois.

an export credit that is officially supported by way of direct credit/financing, refinancing, interest rate support, guarantee or insurance to which the Arrangement applies; and
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien de taux d'intérêt, d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'Arrangement;

During a European Commission official visit to Burkina Faso a financing agreement of €117 million was signed to support the food security, agriculture and resilience sector.
A l'occasion d'une visite officielle de la Commission européenne au Burkina Faso, une Convention de financement de 117 millions d'euros a été signée pour soutenir le secteur de la sécurité alimentaire, de l'agriculture et de la résilience.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

Commenting on the release of the data, EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: “That the EU remains the world's leading provider of Official Development Assistance (ODA) clearly demonstrates our firm commitment to financing for development and supporting the new Sustainable Development Goals.
Commentant les données ainsi publiées, M. Neven Mimica, commissaire pour la coopération internationale et le développement, a déclaré à ce propos: «Le fait que l'UE reste le premier donateur d'aide publique au développement (APD) au monde démontre clairement notre ferme engagement à financer le développement et à soutenir les nouveaux objectifs du développement durable.

Proposal for a European Parliament and Council Decision of 31 January 2002 establishing a general framework for financing Community actionsin support of consumer policy for the years 2004 to 2007 [COM(2003) 44 - Not published in the Official Journal].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, du 31 janvier 2002, établissant un cadre général pour financer les activités communautairesà mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004-2007[COM (2003) 44 - Non publié au Journal officiel].