Traduction de «officially-insured private export credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially-insured private export credit
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

insurance of export-credit risks
assurance des risques liés aux crédits à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

official export credit insurance system
système public d'assurance crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

export credit insurance
assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit

export credit insurance
crédit à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) interest arising in Canada and paid to a resident of the Sultanate of Oman shall be taxable only in the Sultanate of Oman if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by Export Credit Guarantee Agency (S.A.O.C.); and
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Sultanat d’Oman ne sont imposables que dans le Sultanat d’Oman s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Export Credit Guarantee Agency (S.A.O.C.); et

12. Considers it of prime importance to call on the Member States to monitor and report on the existence, outcome and effectiveness of due diligence procedures in the screening of projects officially supported by export credits with regard to their potential impact on human rights;
12. estime qu'il est d'une importance primordiale d'inviter les États membres à contrôler et rendre compte de l'existence, des résultats et de l'efficacité des procédures de diligence dans la vérification préalable des projets s'appuyant officiellement sur des crédits à l'exportation en ce qui concerne leur impact potentiel sur les droits de l'homme;

The premium rates charged under the scheme can therefore be considered to be aligned, as far as possible, with the rates charged by private export-credit insurers for the same type of risk.
Les primes exigées dans le cadre du régime peuvent donc être considérées comme alignées, autant que possible, sur celles pratiquées par les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation pour le même type de risque.

The abovementioned may also trigger greater involvement of the private sector in SME-related funding and support for internationalisation through, for example, export credit cover provided by private insurers.
Ces services pourraient aussi déclencher une participation accrue du secteur privé au financement des PME et à l'aide à l'internationalisation, par exemple, dans le cas d'assureurs privés fournissant une couverture du crédit à l'exportation.

10. Recommends that national export credit agencies, in performing their task of promoting government-backed private corporate investment in economically unstable regions, and especially developing countries, follow a policy not to re-insure contracts by means of loans or other types of guarantees in the event of non-payment by the recipients for military-related exports to third countries; insists that any such loans issued in the past should neither be allowed to increase the debt situation of the beneficiary country nor be regarded as official development aid;
10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de non-réassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;

10. Recommends that national export credit agencies, in performing their task of promoting government-backed private corporate investment in economically unstable regions, and especially developing countries, follow a policy not to re-insure contracts by means of loans or other types of guarantees in the event of non-payment by the recipients for military-related exports to third countries; insists that any such loans issued in the past should neither be allowed to increase the debt situation of the beneficiary country nor be regarded as official development aid;
10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de non-réassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has concluded that a Portuguese scheme providing short-term credit insurance, including export credit insurance, to certain companies significantly below market price was in breach of EU rules as it distorted competition with rivals in Portugal and exporters elsewhere in the EU.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a conclu qu’un régime portugais proposant à certaines entreprises une assurance-crédit à court terme, dont une assurance-crédit à l’exportation, à un prix sensiblement inférieur à celui du marché violait les règles de l’UE car il faussait la concurrence avec les concurrents portugais et les exportateurs des autres États membres.

More important by far, however, is a proposal to be discussed there which would create a level playing field between public or publicly backed and private export credit insurers.
Toutefois, une proposition plus importante y sera aussi examinée. Elle vise à créer des règles du jeu égales entre les organismes d'assurance - crédit à l'exportation publics ou bénéficiant d'un soutien public et les organismes privés.

The objective of the Dutch programme is to award matching subsidies to Dutch exporters (or to buyers or the Governements of the country of the buyer) which will put the Dutch exporter in a position equal to a foreign competitor which benefits from official support for export credits.
L'objectif du programme néerlandais consiste à accorder aux exportateurs néerlandais (ou aux acheteurs ou au gouvernement du pays de l'acheteur) des subventions alignées qui placeront les exportateurs néerlandais dans une position égale à celle d'un concurrent étranger qui bénéficie d'une aide officielle pour les crédits à l'exportation.