In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés: