T
he House resumed, from Monday, April 18, 1994, consideration of the motion: That, in the opinion of this House, the government sh
ould: (a) amend the Official Languages Act to reflect the philosophy of ``territorial bilingualism'', which holds that F
rench should be the predominant language of Quebec and English the predominant language of the other provinces, and that federal government services should be available to official lang
...[+++]uage minorities in their own language in any part of the country where there is demonstrable local public demand; (b) continue to facilitate the use of English or French in the debates and other proceedings of Parliament, in the records and journals of Parliament, in federal courts, and as the languages of federal legislation; and (c) refrain from expending monies on those aspects of language which fall under the sole jurisdiction of the provinces.La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril 1994, de la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) modifier la
Loi sur les langues officielles de manière à refléter le principe du «bilinguisme territorial», soit que le français dev
rait être la langue prédominante au Québec et l'anglais la langue prédominante dans les autres provinces, et que les minorités de langues officielles devraient avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans leur propre langue dans toute partie du pays où cela est justifié
...[+++] par la demande publique locale; b) continuer de faciliter l'usage de l'anglais et du français dans les débats et autres travaux du Parlement, dans les procès-verbaux et les journaux du Parlement, dans les tribunaux fédéraux, et en tant que langue de la législation fédérale; et c) éviter de dépenser de l'argent sur les aspects de la langue qui tombent sous la compétence exclusive des provinces.