Vertaling van "officials who arrested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

officials who are not veterinarians
agents non-vétérinaires officiels

holder of a post | official who holds a post
titulaire d'un emploi

official arrest
arrestation en règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas the officials assigned to reopened investigation into Sergei Magnitsky's death are the same Ministry of Interior officials who arrested and subsequently tortured him;
N. considérant que les fonctionnaires chargés de l'enquête qui a été réouverte concernant la mort de Sergueï Magnitski sont précisément les employés au ministère de l'intérieur qui l'ont arrêté, puis torturé;

52. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the expulsion of EU diplomats from Belarus in February 2012; urges the Union and all of its Member States to remain coherent and consistent in their policies towards Belarus, and to keep up the pressure on the political regime, including through sanctions, among others against enlisted officials, while reaching out to civil society through such tools as enhanced visa facilitation and increased education, training and other exchange opportunities; expresses strong concern over Ales Bialiatski’s imprisonment since 4 August 2011; regrets the actions of the Polish and Lithuanian officials who allowed Ales Bialiatski to be arrested through the forwarding of banking information, and calls for utmost efforts by all actors in the EU to prevent a repetition of such mistakes;
52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

47. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the expulsion of EU diplomats from Belarus in February 2012; urges the Union and all of its Member States to remain coherent and consistent in their policies towards Belarus, and to keep up the pressure on the political regime, including through sanctions, among others against enlisted officials, while reaching out to civil society through such tools as enhanced visa facilitation and increased education, training and other exchange opportunities; expresses strong concern over Ales Bialiatski’s imprisonment since 4 August 2011; regrets the actions of the Polish and Lithuanian officials who allowed Ales Bialiatski to be arrested through the forwarding of banking information, and calls for utmost efforts by all actors in the EU to prevent a repetition of such mistakes;
47. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;
10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;

It is also notable that this country's security apparatus is populated by officials who do not have the power of arrest.
Il convient également de souligner que, au Canada, les responsables de la sécurité du pays n'ont pas le pouvoir de procéder à des arrestations.

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.
Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.

The law allowed federal authorities, in this case the Federal Bureau of Investigation, to arrest those state, municipal, and school board officials who were actively going out and taking away the rights of individuals based upon their race.
Cette loi autorisait les autorités fédérales, dans ce cas-ci le Federal Bureau of Investigation, à arrêter les membres des conseils scolaires, des autorités municipales et étatiques qui supprimaient les droits des citoyens pour des raisons sociales.

As recently as September 11 last, a delegation met with US embassy officials who confirmed that they accepted full responsibility for the arrest and deportation of Maher Arar.
Il y a une délégation qui a rencontré, pas plus tard que le 11 septembre dernier, des représentants de l'ambassade américaine. Les représentants de l'ambassade américaine ont confirmé qu'ils assumaient toute la responsabilité dans la décision d'arrêter et de déporter Maher Arar.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest someone who violates immigration laws, but they cannot issue a warrant for other agencies such as the RCMP to arrest that person.
Par exemple, un agent d'immigration a actuellement le pouvoir d'arrêter quelqu'un qui viole les lois de l'immigration, mais il ne peut pas émettre une ordonnance pour qu'une force policière, par exemple la GRC, arrête cet individu.