Vertaling van "offshore area retail sales tax collections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Offshore Area Retail Sales Tax Collections
Perception et collecte de la taxe de vente au détail dans l'endroit au large des côtes

Nova Scotia Offshore Retail Sales Tax Act
Loi sur la taxe de vente au détail dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, retail sales taxes collect about one third of the revenues on businesses' intermediate and capital good inputs, and that actually has an impact on their competitiveness.
Actuellement, les taxes de vente au détail permettent de prélever environ un tiers des revenus retirés par les entreprises de leurs intrants intermédiaires et des biens d'équipement. Cela a des effets sur la capacité concurrentielle.

But separate provincial retail sales taxes continue to be collected in five provinces.Provincial retail sales taxes also substantially increase the effective tax rate—.
Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d'imposition [.]

distributors provide for the collection, at retail shops with sales areas relating to EEE of at least 400 m2, or in their immediate proximity, of very small WEEE (no external dimension more than 25 cm) free of charge to end-users and with no obligation to buy EEE of an equivalent type, unless an assessment shows that alternative existing collection schemes are likely to be at least as effective.
les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface d'au moins 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter des EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation ne démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces.

The exemption provisions mentioned in recitals (92) and (93) above provide that the Use Tax is not collected on retail sales of biodiesel/biodiesel blends.
Selon les dispositions applicables en matière d’exonération visées aux considérants (92) et (93) ci-dessus, la «Use Tax» n’est pas collectée sur les ventes au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel.

In addition, Member States, where appropriate, shall ensure that, to improve the collection of WEEE, sufficient financial resources are raised according to the polluter pays principle (where the polluters are to be considered to be the retailers, consumers and producers, but not the general tax payers) at the moment of sale of new EEE to cover the cost of collection of WEEE from households, including the cost of running the collection facilities and associated awareness-raising campaigns on the management of WEEE.
En outre, les États membres, le cas échéant, veillent à ce que, pour améliorer la collecte de DEEE, des ressources financières suffisantes soient levées selon le principe du pollueur-payeur (les pollueurs étant réputés être les détaillants, les consommateurs et les producteurs mais non l'ensemble des contribuables) au moment de la vente de nouveaux EEE pour couvrir les frais de collecte des DEEE auprès des ménages, y compris les frais d'exploitation des installations de collecte et les campagnes parallèles de sensibilisation consacrées à la gestion des DEEE.

In addition, Member States, where appropriate, shall ensure that, to improve the collection of WEEE, sufficient financial resources are raised in accordance with the ‘polluter pays’ principle (where the polluters are to be considered to be the retailers, consumers and producers, but not the general tax payers) at the moment of sale of new EEE to cover the cost of collection of WEEE from households, including the cost of running the collection facilities and associated awareness-raising campaigns on the management of WEEE.
En outre, les États membres, le cas échéant, veillent à ce que, pour améliorer la collecte des DEEE, des ressources financières suffisantes soient levées conformément au principe du pollueur-payeur (les pollueurs étant réputés être les détaillants, les consommateurs et les producteurs mais non l'ensemble des contribuables) au moment de la vente de nouveaux EEE pour couvrir les frais de collecte des DEEE auprès des ménages, y compris les frais d'exploitation des centres de collecte et les campagnes parallèles de sensibilisation consacrées à la gestion des DEEE .

One of the sampled cooperating companies did not collect the Use Tax on its sales of biodiesel/biodiesel blends to retailers and consequently did not pay ROT on these sales.
L’une des entreprises de l’échantillon ayant coopéré n’a pas collecté la «Use Tax» sur ses ventes de biodiesel/mélanges de biodiesel aux détaillants et n’a donc pas payé de ROT sur ces ventes.

They would ensure that the provincial component of the HST would apply to Nova Scotia and Newfoundland offshore areas in relation to activities to which the Canada-Newfoundland-Atlantic accord implementation act and the Canada-Nova Scotia offshore petroleum resources accord implementation act apply. This treatment would be consistent with the terms of the existing offshore petroleum resources accord, Canada-Nova Scotia and the Canada-Newfoundland-Atlantic accord and the related implementation act under which taxes equivalent to retail sales taxes in Nova Scotia and Newfoundland currently apply.
Selon ces amendements, l'élément provincial de la taxe de vente harmonisée s'appliquerait aux zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve en ce qui concerne les activités régies par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Under the current system, at the end of each month, the retailer has to calculate the amount of provincial sales tax collected and remit it to the provincial government.
Dans le système actuel, à la fin de chaque mois, il calcule le montant de la taxe de vente qu'il a perçu et il le remet au gouvernement provincial.

At the end of each quarter along with the provincial sales tax calculation the retailer must also calculate the amount of federal sales tax collected, deduct the amount of tax paid on all of those purchases and remit the difference to the federal government.
À la fin de chaque trimestre, en plus de calculer la taxe de vente provinciale, le détaillant doit aussi calculer la taxe de vente fédérale perçue, déduire le total de la taxe versée sur ses achats et remettre la différence au gouvernement fédéral.