Traduction de «offshore group banking supervisors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offshore Group of Banking Supervisors
Offshore Group of Banking Supervisors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).
Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).

Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.
En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.

The quantitative study carried out by the Committee of European Banking Supervisors on the impact of Basel III on the banking sector has shown that small banks, Mrs Kratsa-Tsagaropoulou, would, in fact, be less affected by the new regulations than the top 50 banking groups of the European Union.
L’étude quantitative réalisée par le Comité européen des contrôleurs bancaires concernant l’impact de Bâle III sur le secteur bancaire a montré que les petites banques, en réalité, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, seraient moins touchées par les nouvelles normes que les 50 premiers groupes bancaires de l’Union.

8. For this reason supports the idea that the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) should be turned into a more competent European Banking Authority (EBA) within the framework of the European Financial Supervisory Authority; recommends that all financial institutions and groups who show activity in more than one EU Member State, including the EIB, fall within the competence of the EBA; asks the Commission and Member States to make every effort in order to enable this new System of Financial Supervisors to begin its operation as soon as possible;
8. soutient, pour cette raison, l'idée de transformer le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en une véritable Autorité bancaire européenne (ABE) s'inscrivant dans le cadre de l'Autorité européenne de surveillance financière; recommande que tous les établissements et groupes financiers opérant dans plus d'un État membre de l'UE, y compris la BEI, relèvent de la compétence de l'ABE; demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour que ce nouveau système de surveillance financière devienne opérationnel dans les meilleurs délais;

In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/49/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to implementation and application of the Directive.
Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de ladite directive.

5. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the group supervisor may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provisions of the Directive relating to the most significant sector as determined in accordance with Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.
5. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le contrôleur du groupe peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que les dispositions de la directive applicables au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company in a Member State shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis.
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée.

12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of 1 million euro in the regulatory retail portfolio as an important step; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than 1 million euro; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks’ transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulators and banking supervisors to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;