Traduction de «offshore revenues which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations
Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Nova Scotia Offshore Revenue Account
Compte néo-écossais des recettes extracôtières

revenue which has not been re-used
recettes non réutilisées

budget item to which the revenue is booked
imputation budgétaire de la recette

revenues which are contributed to the Community budget
les redevances qui alimentent le budget communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The premier of Nova Scotia, John Hamm, is in Ottawa today, leading a crusade to fix Canada's equalization system, starting with eliminating the clawback of offshore revenues which denies provinces like Nova Scotia and Newfoundland the opportunity to use offshore revenues to lower taxes, to lower debt and to create greater levels of economic growth for their people.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, est à Ottawa aujourd'hui, à la tête d'une croisade visant à réparer le système de péréquation du Canada, à commencer par l'élimination de la récupération des recettes provenant des hydrocarbures extracôtiers qui prive des provinces comme la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve de la possibilité d'utiliser ces recettes pour réduire les impôts et la dette et pour créer de plus hauts niveaux de croissance économique pour leur population.

One of the flaws we have in the current equalization system is that as provinces diversify their economies and try to find ways to increase revenues and achieve greater levels of growth, whether it is through the development of offshore resources, which is the case in Newfoundland and Nova Scotia, my home province, or in the case of a province like Quebec which is pursuing a very aggressive biotech strategy, or whether it is through revenues from IT, biotech or from offshore, the current structure of equalization will eventually result in an overwhelming clawback of almost all those revenues, which actually perpetuates the cycle of dependency.
Le système de péréquation actuel comporte une grave lacune. Les provinces tentent de diversifier leur économie, de trouver des façons d'accroître leurs recettes et de favoriser la croissance économique, que ce soit par l'exploitation des ressources extracôtières, comme c'est le cas à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, ma province, ou par l'élaboration d'une stratégie agressive dans le domaine de la biotechnologie, comme c'est le cas au Québec. Que les recettes proviennent du secteur de la technologie de l'information ou de la biotechnologie ou qu'elles proviennent de l'exploitation des ressources extracôtières, il reste que le programme de péréquation récupérera en bout de ligne une grande partie et même presque l'ensemble des recettes, ce qui contribue à créer ou à perpétuer le cycle de dépendance.

(c)a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.
c)un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.
un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.
La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.

The province retains a bonus of 30¢ on the dollar (1605) Therefore, the existing arrangements today, for Newfoundland and Nova Scotia, consist of three revenue streams: first, of course, their own source offshore revenues, which they already earn and retain 100%; second, equalization, to take these provinces up to that national standard in the equalization formula; and third, that 30% added bonus to help offset equalization reductions.
Elles conservent 30¢ sur chaque dollar de péréquation (1605) Donc, les ententes qui existent actuellement pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse couvrent trois sources de revenus: premièrement, leurs propres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières dont elles encaissent la totalité; deuxièmement, la péréquation, pour leur permettre d'atteindre la norme nationale prévue dans la formule de péréquation et, troisièmement, 30 p. 100 de plus en compensation des réductions de paiements de péréquation.

In addition, there are major increases in statutory payments to the Newfoundland offshore petroleum resource revenue fund, which is $241.6 million, and the Nova Scotia offshore revenue account.
De plus, on note des augmentations marquées des paiements législatifs au titre du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, totalisant 241,6 millions de dollars, et du Compte de recettes du développement extracôtières de la Nouvelle-Écosse.

(1b) More extensive monitoring, research and reporting by the Commission on an ongoing basis is needed to understand better the full scope ofoffshoring, including an analysis of the extent to which offshore competition is already affecting EU industries, adequate data collection programmes on trends in the quantity and sectoral composition of jobs that move offshore, a precise analysis of the economic costs of offshoring (including an assessment of the loss of tax revenue and the social expenditure necessary to support workers made redundant), data on the redeployment of workers and of their new wage levels, and an analysis of the wider effects on communities.
(1 ter) Un effort renforcé et continu de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour mieux comprendre toute l'ampleur de la délocalisation, démarche incluant une analyse de la mesure dans laquelle les délocalisations compétitives affectent déjà les industries de l'Union européenne, des programmes appropriés de collecte des données sur l'évolution du nombre et de la composition sectorielle des emplois délocalisés, une analyse précise du coût économique de la délocalisation (y compris une évaluation des pertes de recettes fiscales et des dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), des données sur la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et une analyse des effets plus larges sur le public.