Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subsection 67(2) and subparagraph 70(1)(a)(i) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement ActFootnote and on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources pursuant to subparagraph 70(1)(b)(ii) of the said Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting payment to Her Majesty in right of Nova Scotia of the Nova Scotia share of offshore sales tax under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 67(2) et du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi su
r l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règl
ement concernant le paiement à Sa Majesté du che ...[+++]f de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.