In addition, in accordance with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, which amongst others applies to exploration and exploitation of oil and gas activities, projects likely to have significant effects on the environment by virtue, inter alia, of their nature, size or location are made subject to an assessment with regard to their effects and a requirement for development consent.
En outre, aux termes de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui, entre autres, s'applique aux activités d'exploration et d'exploitation du pétrole et du gaz, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences et à une procédure de demande d'autorisation de mise en œuvre.