Vertaling van "olaf had acted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German journalist Hans-Martin Tillack obtained the support of the Strasbourg Court, which stated that OLAF had acted unlawfully when it arrested him and confiscated 16 boxes of documents, computers and telephones.
Le journaliste allemand Hans-Martin Tillack a obtenu le soutien de la Cour de Strasbourg, qui a constaté que l'OLAF avait agi dans l'illégalité en l'arrêtant et en lui confisquant 16 boîtes de documents en plus de ses ordinateurs et téléphones.

The Ombudsman closed the inquiry with a critical remark, saying that OLAF had acted disproportionately, since no sufficient factual basis for the allegations was available for public scrutiny.
Le Médiateur avait clôturé l'enquête en formulant une remarque critique selon laquelle l'OLAF avait agi de façon disproportionnée car aucun fait pouvant servir de fondement suffisant aux allégations n'était vérifiable publiquement.

The Petitions Committee agreed to request an own-initiative report on this issue in order to pressure OLAF into accepting it had acted incorrectly.
La commission des pétitions accepte de demander un rapport d'initiative en la matière pour pousser l'OLAF à reconnaître qu'il a commis une erreur.

The Ombudsman closed the case with a critical remark, saying that OLAF had acted disproportionately, since no sufficient factual basis for the allegations was available for public scrutiny.
Le Médiateur avait clôturé l'enquête en formulant une remarque critique selon laquelle l'OLAF avait agi de façon disproportionnée car aucun fait pouvant servir de fondement suffisant aux allégations n'était vérifiable publiquement.

The complainant considered that OLAF had acted wrongly by making public in a press release and in its comments to European Voice allegations of bribery that had to be understood as directed at him and his newspaper.
Le plaignant a estimé que l'OLAF avait agi de façon incorrecte en rendant publiques dans un communiqué de presse et dans ses commentaires à l'European Voice les allégations de corruption qui devaient être interprétées comme étant dirigées contre lui et son journal.

Following audits, an OLAF external investigation revealed that fraudulent acts liable to prosecution in the criminal courts in Burundi had been committed in the implementation of the Burundi Rehabilitation Programme (PREBU).
Suite à des audits, une enquête externe de l’OLAF a révélé l’existence d’actes frauduleux, susceptibles de poursuites pénales de la compétence de la justice burundaise, dans la mise en œuvre du Programme de Réhabilitation du Burundi (PREBU).

34. Notes that OLAF’s opinion has (deletion) proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that ‘OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant’; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';
34. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant"; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;
12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;

In June 2000, acting on information received, investigators working for OLAF - the European Anti-Fraud Office discovered that there had been illegal trafficking in bananas for nearly two years that had netted those responsible hundreds of millions of euros.
En Juin 2000, agissant sur la base d'informations reçues, les enquêteurs de l'OLAF - Office européen de Lutte Antifraude - ont découvert un trafic illégal de bananes qui, pendant presque deux ans, a rapporté des centaines de millions d'Euros à leurs auteurs.