Traduction de «old act patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent act | patent law
loi sur les brevets

Omitted acts (patents)
actes non accomplis

Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]
Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]

An Act to amend the Old Age Security Act, to repeal the Old Age Assistance Act and to amend other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, abrogeant la Loi sur l'assistance-vieillesse et modifiant, en conséquence, certaines autres lois

An Act to amend the Patent Act (life of patents pertaining to medicine)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

Federal Act of 20 December 1946 on Old-Age and Survivors Insurance | Old-Age and Survivors Insurance Act [ OASIA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ LAVS ]

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are 138,000 old act patents that are affected by this particular amendment. Of those, 53,000 old act patents have terms of less than 20 years.
Cette modification vise 138 000 vieux brevets, dont 53 000 qui ont une durée de moins de 20 ans.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).

Canada argued that Old Act patents had essentially the same protection as New Act patents and that the term of protection provisions of the TRIPS Agreement did not apply to patents issued before TRIPS came into force.
Le Canada a soutenu de son côté que les brevets délivrés selon l’ancienne Loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle Loi et que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s’appliquaient pas aux brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Patents based on applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents), where the term is 17 years from the date the patent is issued would, according to the U.S., violate the TRIPS Agreement if the 17-year term from the date of the issue of the patent was shorter than a 20-year term counted from the date the patent application had been filed.
Les brevets délivrés à l’égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l’Accord sur les ADPIC si la durée de 17 ans à compter de la date de délivrance est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

You're lengthening the old act patents that run less than 20 years to 20 years, but within the scope of the bill there's nothing that would shorten the old act patents that run more than 20 years to 20 years.
Vous prolongez à 20 ans les brevets de moins de 20 ans relevant de l'ancienne loi, mais le projet de loi ne prévoit pas de réduire à 20 ans les brevets d'une durée supérieure qui relèvent de l'ancienne loi.