Vertaling van "old age security return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Old Age Security Return of Income [ IASRI | Old Age Security Return | OAS Return ]
Déclaration de revenus pour la Sécurité de la vieillesse [ Déclaration SV ]

Old Age Security Return of Income Guide for Non-Residents
Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour les non-résidents

Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]
Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]

old age pension | OAS | Old Age Security | Old Age Security pension | Social Security benefit
pension de vieillesse | minimum vieillesse | pension de retraite et de survie | SV | sécurité de la vieillesse | pension de sécurité de la vieillesse | pension de la Sécurité de la vieillesse

Old Age Security pension | Old Age pension
pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA

old age security tax
impôt de sécurité de vieillesse

Old Age Security program
programme de la Sécurité de la vieillesse

European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...

(d) any person who has been awarded a United Kingdom retirement pension under the former exchanges of letters, which commenced before 1 July 1977 and who on or after 1 July 1977 is in receipt of a Canadian old age security pension solely under the Old Age Security Act shall, with effect from 15 November 1977 or the first day of payment of the old age security pension, whichever is later, have his weekly retirement pension reduced by a sum equal to the weekly rate of his old age security pension.
(d) toute personne qui s’est vu attribuer une pension de retraite du Royaume-Uni aux termes des anciens échanges de lettres avant le 1 juillet 1977 et qui, depuis le 1 juillet 1977, touche une pension de la sécurité de la vieillesse du Canada uniquement aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à compter du 15 novembre 1977 ou de la première date du versement de la pension de la sécurité de la vieillesse, selon la dernière desdites dates, voit sa pension hebdomadaire de retraite réduite d’un montant égal au taux hebdomadaire de sa pension de la sécurité de la vieillesse.

Conversely outbound Canada and Quebec pension plans and old age security benefits are taxed at a rate of 25%. While the old age security recovery rate applies, any non-resident pensioner can file a Canadian tax return at ordinary Canadian tax.
De même, les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec envoyées à l'étranger font l'objet d'une retenue de 25 p. 100. Cependant, tout pensionné non résident peut faire une déclaration d'impôt sur le revenu canadienne et être imposé au taux canadien.

According to the Parliamentary Budget Officer, Kevin Page, 2030 is when old age security expenses will peak and following this peak, old age security expenditures will continue to decline until they return to current levels.
Selon le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, c'est en 2030 que les dépenses liées au programme de la Sécurité de la vieillesse seront à leur plus haut niveau.

K. whereas, according to expert analysis, the gender pay gap starts to be visible after a woman’s return to the labour market from her first maternity leave, gets higher with repeated career interruptions because of external factors, such as child-related employment breaks and caring for dependent family members and tends to grow with age and educational level; whereas women’s slower, shorter and/or interrupted careers also create a gender differential in contributions to social security systems, thus increasing women’s risk of poverty in old age;
K. considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'enseignement; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompues des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées;

K. whereas, according to expert analysis, the gender pay gap starts to be visible after a woman's return to the labour market from her first maternity leave, gets higher with repeated career interruptions because of external factors, such as child-related employment breaks and caring for dependent family members and tends to grow with age and educational level; whereas women's slower, shorter and/or interrupted careers also create a gender differential in contributions to social security systems, thus increasing women's risk of poverty in old age;
K. considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'instruction; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompues des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées;

33. Recognises that the segmentation of the labour market and the increasing prevalence of non-secure forms of work is leading to increased insecurity in old age; considers that Member States need to examine and exchange ideas on best practices as regards maintaining social contributions throughout the life-cycle in order to stengthen security in old age;
33. reconnaît que la segmentation du marché de l'emploi et la prévalence croissante de formes de travail précaire conduisent à une insécurité croissante dans la vieillesse; considère que les États membres doivent examiner et partager les bonnes pratiques en ce qui concerne le maintien des cotisations sociales tout au long du cycle de vie afin de renforcer la sécurité dans la vieillesse;

Occupational retirement provision, which involves more of the market at the same time as social security – is an essential precondition for workers’ mobility and flexibility, as well as for the securing of our systems of provision for old age and of securing a comfortable old age in a society in which people live for longer and longer.
La retraite professionnelle, qui exige davantage du marché en même temps que la sécurité sociale, est une condition préalable essentielle pour la mobilité et la flexibilité des travailleurs ainsi que pour la consolidation des systèmes de prévoyance retraite visant à assurer un niveau de vie décent pour les vieux jours dans une société où les citoyens vivent de plus en plus longtemps.

G. whereas supplementary funded pensions will play an increasingly important role in covering the pension risk in old age in the European single market and so perform a decisive function as a complement to the statutory pension scheme; whereas it is of the utmost importance to improve returns on pension scheme investments without compromising their security,
G. considérant que les retraites complémentaires capitalisées auront un rôle de plus en plus important au sein du marché intérieur pour ce qui est de la couverture des risques liés à l'âge et seront véritablement complémentaires de l'assurance-vieillesse légale; notant par conséquent qu'il est de la plus haute importance d'améliorer les rendements des investissements des régimes de retraite sans compromettre leur sécurité,

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were laid upon the Table: By Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development) Report on the Administration of Income Security Programs: Old Age Security, Child Tax Benefit, Children's Special Allowances and Canada Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 47 of the Old Age Security Act, Chapter O-9; section 23 of the Family Allowances Act, Chapter F-1, and section 117 of the Canada Pension Plan Act, Chapter C-8, Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre : Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) Rapport sur l'administration des programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Prestation fiscale pour les enfants, Allocations spéciales pour enfants et Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 47 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, à l'article 23 de la Loi sur les allocations familiales, chapitre F-1, et à l'article 117 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, chapitre C-8, Lois révisées du Canada (1985).