Traduction de «old transportation amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

An Act to amend the Old Age Security Act, to repeal the Old Age Assistance Act and to amend other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, abrogeant la Loi sur l'assistance-vieillesse et modifiant, en conséquence, certaines autres lois

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Everyone can imagine our surprise when the new transportation amendment act was tabled embracing virtually all of the old flaws of the old transportation amendment act.
On peut facilement imaginer notre surprise lorsque nous avons constaté que le nouveau projet de loi modifiant la législation régissant les transports qui nous a été présentée incluait pratiquement tous les défauts de l'ancien projet de loi.

There are other examples where the new transportation amendment act is actually worse than the old transportation amendment act, despite expert testimony drawing the government's attention to the flaws in the old act.
Il y a d'autres exemples qui montrent que la nouvelle Loi modifiant la législation régissant les transports est pire que l'ancienne, malgré les témoignages des experts qui ont attiré l'attention du gouvernement sur les problèmes de l'ancienne mesure.

Bill C-44, the new transportation amendment act, is extremely similar to Bill C-26, the old transportation amendment act, which was introduced by the transport minister's predecessor, David Collenette.
Le projet de loi C-44, la nouvelle Loi modifiant la législation régissant les transports, est tout à fait semblable au projet de loi C-26, l'ancienne loi du même nom, qui a été présenté par le prédécesseur du ministre des Transports actuel, soit David Collenette.

Yet in his testimony on May 5, 2003, during the transport committee hearings into the old transportation amendment act, Mr. Warren Everson, who was then the vice-president of policy at the Air Transport Association of Canada, questioned the wisdom of regulating airline advertising. He said: (1600)
Or, le 5 mai 2003, pendant les audiences relatives à l'ancienne loi modifiant la législation régissant les transports, M. Warren Everson, qui était alors vice-président (politiques) de l'Association du transport aérien du Canada, a témoigné.

In our discussion of the old transportation amendment act, we pointed out that the Air Transport Association of Canada had voluntarily agreed to do this before Christmas 2002 and that the sticking point was not the Canadian airline industry but the need to get both Canadian and U.S. carriers to adopt similar advertising strategies for tickets on transborder routes.
Lors de notre discussion sur l'ancienne loi modifiant la législation régissant les transports, nous avons souligné que l'Association du transport aérien du Canada avait volontairement consenti à cela avant Noël 2002, et que la pierre d'achoppement n'était pas l'industrie canadienne du transport aérien, mais la nécessité que les transporteurs canadiens et américains adoptent des stratégies publicitaires semblables au sujet de la vente des billets sur les parcours transfrontaliers.

5. Emphasises that, despite the suggestions sometimes made, transatlantic relations do not require new and revolutionary initiatives in the form of a transatlantic treaty, but can be conducted under existing instruments in amended form, in particular the New Transatlantic Agenda, now 10 years old, which should be transformed into a transatlantic partnership agreement with a separate chapter on transport, supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;
5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

Whereas, for the purpose of calculating the 'old for new` special contribution ratio, it is necessary to differentiate between vessel types on the basis of the three types provided for in Commission Regulation (EEC) No 1102/89 of 27 April 1989 laying down certain measures for implementing Council Regulation (EEC) No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport (3), as last amended by Regulation (EC) No 241/97 (4), with a view to adapting this ratio to the economic realities prevailing in the various sectors of the market pertaining to these types of vessel;
considérant qu'il y a lieu de différencier les types de bateaux pour le calcul du rapport de la contribution spéciale «Vieux pour neuf» selon les trois types prévus dans le règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/97 (4), afin d'adapter ce rapport aux réalités économiques des différents secteurs du marché correspondants aux types de bateaux;

Whereas it is necessary, in the light of this situation, to amend Directive 64/432/EEC in particular as regards the period of residence in a Member State prior to movement, rules for trade in animals under 15 days old, rules for control of certain diseases and rules applicable to assembly centres, transporters and dealers;
considérant qu'il est nécessaire, à la lumière de cette situation, de modifier la directive 64/432/CEE, notamment en ce qui concerne la durée de séjour dans un État membre avant le mouvement, les règles régissant les échanges d'animaux de moins de 15 jours, les règles de lutte contre certaines maladies et les règles applicables aux centres de rassemblement, aux transporteurs et aux négociants;