At its meeting of 17 June 2003 it held an exchange of views on the grounds for and against the defence of immunity and at its meeting of 10 September 2003 it heard Olivier Dupuis, pursuant to Rule 6a(3) of the Rules of Procedure.
Au cours de sa réunion du 17 juin 2003, elle a procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité, et, au cours de sa réunion du 10 septembre 2003, elle a entendu M. Dupuis, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, du règlement.