Vertaling van "ombudsman's budget would " (Engels → Frans) :

The result would respect a ceiling of 1.24% of GNI, but a rebalancing of the budget would allow space for the new priorities.
Le résultat respecterait un plafonnement de 1,24% du RNB, mais un rééquilibrage du budget ferait de la place pour de nouvelles priorités.

In recognition of the fact that the budget for the Year was modest compared with the objectives, the European Commission made every effort to ensure that the impact of each element of the budget would be maximised.
Admettant que le budget consacré à l'Année était modeste au regard des objectifs fixés, la Commission européenne n'a pas ménagé ses efforts pour veiller à maximiser l'impact de chaque poste du budget.

The financial Regulations[9] set out that at least 23.1% of the Cohesion policy budget would be earmarked to investment in people - through the European Social Fund, allocating at least 20% of this amount in each Member State to combating poverty and social exclusion.
Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen, chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

A significant share of this budget would focus on non-technology aspects and removal of existing regulatory, financial, market and behavioural barriers, under the 'Market uptake of energy innovation' priority, continuing the positive experience with the Intelligent Energy Europe Programme.
Une part importante de cette enveloppe budgétaire serait axée sur des aspects non technologiques et sur l'élimination des entraves règlementaires, financières, commerciales ou comportementales existantes, au titre de l'action prioritaire «Commercialisation des innovations dans le domaine de l'énergie», poursuivant l'expérience positive réalisée au moyen du programme «Énergie intelligente pour l'Europe».

The inclusion of these two projects into the 2000 budget would have brought the level of spending on environmental projects to 50% of total funding for Poland.
L'inclusion de ces deux projets dans le budget 2000 aurait porté le niveau de dépenses concernant les projets d'environnement à 50% du financement total pour la Pologne.

Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;
souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

Notes the 3,49 % increase of the European Ombudsman's budget; notes that part of this increase is linked to unavoidable rental costs; reinstates appropriations for remuneration and allowances which are required due to previously vacant posts being filled;
prend acte de l'augmentation de 3,49 % du budget du Médiateur européen; fait remarquer que l'augmentation en question est en partie liée à des coûts de location inévitables; rétablit les crédits destinés aux traitements et indemnités, sachant que certains postes, auparavant vacants, ont été pourvus;

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

(7) Taking also into account significant downward risks surrounding the macroeconomic perspectives, the budgetary position foreseen in the 2003 draft budget is at a level which could lead to the occurrence of an excessive deficit, should the recovery be less pronounced than assumed in the budget or in case further slippage in the 2003 budget would occur.
(7) Compte tenu également des risques importants de surestimation des perspectives macroéconomiques, la position budgétaire prévue dans le projet de budget 2003 se situe à un niveau susceptible de déboucher sur un déficit excessif, dans l'éventualité d'une reprise de l'activité moins soutenue que prévu dans le budget ou d'un nouveau dérapage du budget 2003.