Traduction de «ombudsman's draft recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Draft Recommendations for Sport and Energy Drinks
Avant-projet de recommandations concernant les boissons pour sportifs et les boisons énergétiques

draft recommendation
projet de recommandation

draft Council of Europe recommendation on the protection of medical data
projet de recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection des données médicales

Drafting of Recommendation on VSAT's
Rédaction d'une recommandation sur les TTPO (VSAT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

O. whereas the Ombudsman has identified delays by the Commission in a further case involving access to documents (355/2007(TN)FOR), in which the Commission should have submitted its detailed opinion to the Ombudsman's draft recommendation by 31 October 2009, but has still not done so to date,
O. considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait,

1. When drafting the evaluation report and in the light of the findings and the assessments contained in that evaluation report, Member States’ experts and the Commission representatives shall draft recommendations for remedial action aimed at addressing any deficiencies identified during the evaluation and give an indication of the priorities for implementing them, as well as, where appropriate, examples of good practices.
1. Lorsqu’ils établissent le rapport d’évaluation, et à la lumière des constatations et des évaluations figurant dans ledit rapport d’évaluation, les experts des États membres et les représentants de la Commission formulent des recommandations quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l’évaluation, et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.

The position of the Union within the Joint Committee set up under Article 23 of the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus shall be based on the attached draft Decision and draft Recommendation.
La position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus se fonde sur les projets de décision et de recommandation ci-joints.

The Union is required to adopt a position on the draft Decision and draft Recommendation of the Joint Committee,
L’Union est tenue de prendre position sur les projets de décision et de recommandation du comité mixte,

HAVING REGARD to the EFTA Surveillance Authority Decision 37/07/COL of 27 February 2007, whereby the competent College Member is instructed to adopt the Recommendation if the draft Recommendation is in accordance with the opinion of the EFTA Foodstuffs Committee (EFC),
VU la décision no 37/07/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 27 février 2007 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité des denrées alimentaires de l’AELE,

2. Endorses the Ombudsman's Special Report, which forms part of the steps seeking to eliminate all forms of discrimination on the grounds of sex; agrees that the European Ombudsman is correct in finding that the Commission did not give valid reasons for its failure fully to comply with the Ombudsman's draft recommendation of 10 May 2001;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du 10 mai 2001;

2. Endorses the Ombudsman’s Special Report, which forms part of the steps seeking to eliminate every form of discrimination on the grounds of sex; agrees that, the European Ombudsman's is correct in assessing that the Commission had not given valid reasons for not complying in full with the Ombudsman’s draft recommendation of 10 May 2001;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du 10 mai 2001;

From 2000 onwards, the Commission intends to adopt a draft Council decision for the Employment Guidelines, together with the draft Joint Employment Report and the draft recommendations for Member States.
À partir de 2000, la Commission prévoit d'adopter un projet de décision du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en même temps que le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le projet de recommandation à l'intention des États membres.