Traduction de «ombudsman have binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

opinions shall have no binding force
les avis ne lient pas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing internal codes of conduct subsequently adopted by the different institutions, mostly based on that Ombudsman’s Code, have a limited effect, differ from one another and are not legally binding.
Les codes de conduite internes en vigueur qui ont été adoptés par la suite par les différentes institutions, fondés principalement sur ce code du Médiateur, ont un effet limité, diffèrent les uns des autres et ne sont pas juridiquement contraignants.

What we should have, and what the Canadian Alliance will follow through on at committee stage, is an independent ombudsman selected by the House with our colleagues, with the powers of penalty enforcement and also with the power to make binding directives to the banks.
Ce que nous devrions plutôt faire, et c'est là une proposition que l'Alliance compte avancer à l'étape de l'étude en comité, c'est nommer un ombudsman indépendant, qui serait choisi par la Chambre, qui pourrait imposer des pénalités et qui pourrait également produire des directives que les banques seraient tenues de respecter.

His or her ruling would not be binding on the banks, but the ombudsman would have the authority to make the complaints public.
Ses jugements ne seront pas exécutoires pour les banques, mais cet ombudsman aura le pouvoir de publier les plaintes.

We did study very carefully the structure of the ombudsman system, and we looked at whether we should provide that the ombudsman would have the power to make binding rulings, which then could be enforced through court processes.
Nous avons certainement étudié de près la structure du système d'ombudsman et nous avons cherché à savoir s'il convenait de conférer à l'ombudsman le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, que les tribunaux veilleraient à faire respecter.

P. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
P. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

N. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
N. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

N. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
N. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union européenne,

J. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration, but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
J. considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

J. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration, but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
J. considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organismes de l'Union européenne,

The Canadian financial services ombudsman would have the power to recommend awards to aggrieved customers and while its rulings would not be binding, it would also have the authority to publicize the names of institutions that did not comply with its recommendations.
L'ombudsman des services financiers canadiens aura le pouvoir de recommander des dédommagements à l'intention des consommateurs lésés, et même si ses décisions ne seront pas exécutoires, il pourra aussi publier les noms des institutions qui ne se seront pas conformées à ses recommandations.