Vertaling van "ombudsman made public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Colloque des ombudsmans et des responsables du traitement de plaintes du secteur public
Colloque des ombudsmans et des responsables du traitement de plaintes du secteur public

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not a classic or institutional ombudsman; it's an organizational ombudsman position. The position reports to the Minister of National Defence. He is accountable to me, and in turn his annual report, and perhaps other reports from time to time, can be made public so that, again, the openness and transparency will prevail.
C'est un poste qui relève du ministère de la Défense nationale, il est sous mes ordres et il me fait son rapport annuel, et ce rapport ainsi que d'autres peut-être peuvent être rendus publics afin d'instaurer l'ouverture et la transparence.

The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.
Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.

In light of such a serious statement by the ombudsman, does the Minister of Public Safety plan on launching a public inquiry to expose the abusive arrests made at the G20?
Devant un constat aussi grave de la part de l'ombudsman, le ministre de la Sécurité publique entend-il mettre sur pied une enquête publique pour faire toute la lumière sur les arrestations abusives lors du G20?

As regards, public administration reform , some progress has been made with the adoption of the constitutional amendments, in particular towards the establishment of an Ombudsman institution, protection of personal data and access to information.
Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information.

In other cases, the Ombudsman made quite critical remarks. For example, he noted that the European Parliament’s rules on traineeships could be revised in order to make public the list of names of persons who accept the offer of a traineeship, as requested by a complainant
Dans d’autres cas, il a soulevé des remarques tout à fait critiques : par exemple, au sujet des règles du PE en matière de stages qui peuvent bien être modifiées de façon à prévoir la publicité de la liste des personnes sélectionnées qui ont accepté l’offre de stage, conformément au souhait d’un plaignant.

If an institution or body has provided inaccurate and misleading information to the Ombudsman, therefore, it should be prepared publicly to acknowledge that fact in order to set the record straight. In the present case, OLAF has refused a draft recommendation from the Ombudsman that it should acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions to the Ombudsman".
Si une institution ou un organe a fourni des informations incorrectes ou équivoques au Médiateur, l'institution ou l'organe en question devrait, par conséquent, être prêt à reconnaître ce fait publiquement afin de mettre les choses au clair. Dans le cas présent, l'OLAF a refusé un projet de recommandation du Médiateur l'invitant à reconnaître que l'office avait émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations adressées au Médiateur".

Pursuant to Order made Tuesday, March 30, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Marleau (Sudbury) , seconded by Mr. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — That Bill C-439, An Act to establish the office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Marleau (Sudbury) , appuyée par M. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — Que le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.
Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

However, as is generally the case, because he has no regulatory power but rather the power to verify and encourage so that the appropriate changes are made in cases where the system has treated individuals unfairly, the ombudsman is to report, as is often the case, to those persons in a position to make the necessary changes (1150) In the case of National Defence, the ombudsman's reports will be made public as will those of the tribunal I have just mentioned.
Cependant, comme c'est généralement le cas, parce qu'il n'a pas de pouvoir de règlement, mais surtout un pouvoir de vérifier et d'encourager que les changements appropriés soient faits là où des personnes ont été maltraitées par le système, l'ombudsman doit se rapporter, comme c'est souvent le cas, aux personnes qui peuvent effectuer les changements nécessaires (1150) Dans le cas de la Défense nationale, les rapports de l'ombudsman seront rendus publics, tout comme ceux du tribunal auquel je viens de faire référence.