Traduction de «omnibus bill c-31 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill
loi d'ensemble

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, this omnibus bill attempts to fix mistakes from the last omnibus bill, which fixed mistakes from the omnibus bill before that.
En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.

It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?
Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?

I say to the government that, although there is not that kind of controversy around this omnibus bill, I still find that omnibus bills in and of themselves provide a great deal of difficulty for members of the House of Commons, particularly for the opposition because we are put in the position of having to vote for the whole bill or against the whole bill.
Même s'il n'y a pas ce genre de controverse au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, je n'en pense pas moins que les projets de loi omnibus posent pas mal de problèmes au députés de la Chambre des communes, en particulier pour l'opposition qui ne peut faire autrement que voter en faveur ou contre le projet de loi dans son ensemble.

I would hope that we would put the generic rule in place for a senator and for a bill and then let us then monitor to see if omnibus bills are a particular issue or not and, if they are, to what extent rather than trying to do the omnibus bill at this time.
J'aimerais que nous établissions une règle générale applicable à un sénateur et à un projet de loi, et que nous puissions vérifier ensuite si les projets de loi omnibus posent un problème en particulier et si oui, dans quelle mesure, plutôt que d'essayer de régler maintenant la question.

I am not going to cite any specific examples of the misuse of an omnibus bill, of which there have been many, but most of them have been in recent years: the 700-page omnibus bill of 2009, the enormous omnibus bill of 2010 and, of course, the most recent one this spring.
Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.

149. Calls on the Commission to closely monitor the progress of the implementation of the obligation to land catches as specified under Article 15 of the Common Fisheries Policy (CFP); notes that the first annual report as agreed in the Omnibus Regulation is due to be presented to Parliament by 31 May 2016;
149. demande à la Commission de suivre de près les progrès de la mise en œuvre de l'obligation de débarquer les captures conformément à l'article 15 du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP); note que le premier rapport annuel prévu dans le cadre du règlement omnibus devrait être présenté au Parlement pour le 31 mai 2016;

7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;
7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;

31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and quick implementation of all modalities of the Act;
31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

31. Stresses that the lack of transparency and the existence of anticompetitive practices in wholesale energy markets undermine consumer trust; believes there is an urgent need to understand cost formation in wholesale markets as well as the impact on consumers' bills;
31. souligne que le manque de transparence et l'existence de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de gros de l'énergie sapent la confiance des consommateurs; estiment qu'il est urgent de comprendre la formation des coûts sur les marchés de gros ainsi que l'incidence de celle-ci sur la facture des consommateurs;

31. Considers that, since the secretariat of the WTO underlined again at its meeting on 29 September 2010 the negative effect of the US "Farm Bill 2008" for the producers of third countries, this issue should be raised by the EU side during the EU-US Summit;
31. estime que, puisque le secrétariat de l'OMC a souligné une nouvelle fois, lors de sa réunion du 29 septembre 2010, les effets négatifs, sur les producteurs des pays tiers, de la loi des États-Unis de 2008 sur l'agriculture, cette question devrait être soulevée par l'Union européenne pendant le sommet UE-États-Unis;