Traduction de «on a fee-of-office basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on a fee-of-office basis
sur une base de droits

on a fees-of-office basis
rémunéré à l'acte

on a fee-for-service basis
selon le régime de la rémunération des services

activities undertaken on a fee or contract basis
activités de sous-traitance

sales of houses on a fee or contract basis
ventes de maisons pour compte de tiers

mechanical engineering on a fee or contract basis
activités de mécanique générale en sous-traitance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of EU trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une recherche dans son propre registre des marques pour les demandes de marque de l'Union européenne.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

4b. The Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 142, specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
4 ter. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits,

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.

96. Supports the Commission's proposals to increase port dues and berthing fees on the basis of vessels" exhaust levels and to ensure that power for ships in port is supplied from land rather than by the ships' own generators;
96. soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires;

Wholesale on a fee or contract basis of computers, software, electronic and telecommunications equipment and other office equipment
Services d’intermédiaire du commerce de gros d’ordinateurs, logiciels, équipements électroniques et de télécommunications et d’autres équipements de bureau

Sales on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Services d’intermédiaire du commerce de voitures et véhicules automobiles légers

Other sales on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Autres services d’intermédiaire du commerce de voitures et véhicules automobiles légers sur Internet

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.