Traduction de «on-demand cheque issue system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

On-Demand Cheque Issue System
Système d'émission des chèques sur demande

Standard Cheque Issue System
Système normalisé d'émission des chèques

Refund Cheque Issue System
Système d'émission de chèques de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

27. Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;
27. estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

23. Considers it necessary for states to organise functional health services which are socially efficient and affordable, while also dealing with health care demand issues and thus the role of mutual health organisations within the health system; notes that this calls for the prior introduction of a civil registration system;
23. estime qu'il est nécessaire que les États organisent des services de santé fonctionnels, efficaces socialement et financièrement accessibles tout en intégrant les questions d'organisation de la demande de santé et donc de la place des mutuelles de santé dans le système de santé; est d'avis que cette démarche présuppose la création d'un registre de l'état-civil;

31. Calls on the Commission to think broadly about methods of facilitating industry access to the digital market without geographical borders, taking account of the particular features of each sector, by addressing urgently the issue of multi-territory licences, where there is substantial demand from consumers, and the lack of harmonised legislation with regard to copyright as well as an effective and transparent system for rights management, which would complement this existing growth in services which are legal and which meet consumer demand for easier ubiquitous, instant and customised access to content;
31. invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;

an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of electricity in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas.
une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d’échanges entre zones.

an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in that field).
une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d’échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).

15. Considers that it is essential to establish, in the countries of origin, demand-based educational systems with transparent procedures for issuing diplomas and qualifications, in order not only to consolidate trust on the EU's labour markets, but also to cover the needs of the countries of origin themselves; recommends that these countries should devise strategies to integrate the population, especially women, in the primary and secondary educational system, with particular emphasis on scientific training and their subsequent integration in the labour market;
15. estime que l'établissement, dans les pays d'origine, de systèmes d'enseignement fondés sur la demande, où les titres et qualifications soient octroyés de manière transparente, est indispensable non seulement pour renforcer la confiance sur le marché du travail de l'UE mais aussi pour répondre aux besoins des pays d'origine eux-mêmes; recommande à ces pays d'élaborer des stratégies pour intégrer la population, notamment les femmes, au système d'enseignement primaire et secondaire, en mettant tout particulièrement l'accent sur la formation scientifique, et pour assurer son insertion ultérieure sur le marché du travail;

We must nevertheless issue a warning about the inadequacy of the NGOs' financial control mechanisms, and demand a better system of financial management equal to the task of ensuring that public funds are spent in a sensible and rigorous way.
Il convient cependant de lancer un cri d'alarme concernant l'insuffisance des mécanismes de contrôle financier des organisations non gouvernementales à exiger une meilleure surveillance capable d'assurer une application rigoureuse et judicieuse des fonds publics.

(d) an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in this field).
d) une analyse des questions relatives aux niveaux de capacité des réseaux et à la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande, compte tenu de la capacité physique d'échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).

(c) an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of electricity in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas.
c) une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d'échanges entre zones.