Traduction de «on-the-spot verification branches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on-the-spot verification of branches
vérification sur place des succursales

on-site inspection | on-site verification | on-the-spot verification
contrôle sur place | vérification sur place

Protocol - Between the Verification, Enforcement and Compliance Research Branch (VECR) and the Appeals Branch of Revenue Canada
Protocole - Entre la Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation (VERO) et la Direction générale des appels de Revenu Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification and inspection of the information referred to in Article 51.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification et à l'inspection sur place des informations visées à l'article 51.

1. Host Member States shall provide that, where a credit institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification of the information referred to in Article 52.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not affect the right of the competent authorities of the host Member State to carry out, in the discharge of their responsibilities under this Directive, on-the-spot verifications of branches established within their territory.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive.

1. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.
1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou cette enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.

8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.
8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.

1. Where the requested authority has decided to allow auditors or experts to carry out on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.
1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser des contrôleurs légaux des comptes ou des experts à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.

The Member State of the branch shall provide that, where a reinsurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.
L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.

1. Host Member States shall provide that, where a credit institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification of the information referred to in Article 42.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 42.

The Member State of the branch shall provide that where an reinsurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.
Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.

The Member State of the branch shall provide that, where an assurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves, or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.
L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.