Traduction de «once companies have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

have an owner interest in a company
avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once companies have had an opportunity to review the framework and update their compliance, companies will be able to certify with the Commerce Department starting August 1.
Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1 août.

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Once a company's consolidated tax base has been established (see above), each Member State in which the company has activities will have the right to tax part of this base.
Une fois que l'assiette imposable d'une entreprise a été déterminée (voir ci-dessus), chaque État membre dans lequel l'entreprise exerce des activités aura le droit d'imposer une partie de cette assiette.

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.
Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

I should also like to say once again that we must not use double-speak when talking to our fellow citizens: when we are campaigning, we cannot say that Europe is protecting them, that it will protect their companies and their jobs and then, once we have been elected, forget about that commitment.
Je voudrais également rappeler qu’on ne peut pas tenir un double langage vis-à-vis de nos concitoyens: quand nous faisons campagne, nous ne pouvons pas dire que l’Europe les protège, qu’elle protégera leurs entreprises et leurs emplois, et, une fois élus, oublier cet engagement.

2. Where the selection of companies to be inspected is based on a risk assessment (deletion)drawn up by the competent authorities in the Member States taking into account factors such as the sector in which a company operates and any past record of infringement, the Member States may be authorised to deviate from the requirement in paragraph 1 once they have informed the Commission of this.
2. Si le choix des sociétés à inspecter est fondé sur une analyse de risques établie par les autorités compétentes des États membres et tenant compte de facteurs tels que le secteur dans lequel une société est active et tout antécédent relatif à une infraction antérieure, les États membres sont autorisés à déroger à l'obligation prévue au paragraphe 1, après en avoir informé la Commission.

Industrial relocation and restructuring and companies closing down once they have received financial aid from the European Union are not new phenomena, but their scale and context has changed considerably.
La fermeture d'entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne, ainsi que la délocalisation et la restructuration de l'industrie ne sont pas des phénomènes récents, mais leur amplitude et le contexte dans lequel elles s'inscrivent ont changé de manière significative.

On a daily basis, multinationals – and I shall spare you the large companies that consider workers and small companies as nothing more than disposable tissues that can be thrown away once they have served their purpose – decide to implement job losses and close factories in order to open others elsewhere. They force national social systems to compete with each other and drive countries to restrict workers’ rights.
Quotidiennement, les entreprises multinationales - et je vous épargne les grosses entreprises qui considèrent les travailleurs et les petites entreprises comme de véritables Kleenex que l'on jette lorsqu'on les a suffisamment utilisés - décident de licencier et de fermer des usines pour en ouvrir ailleurs. Elles mettent en concurrence les systèmes sociaux nationaux, poussent les pays à restreindre les droits des travailleurs.