Traduction de «once having committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Once having committed to participate in certain projects, the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property shall, without prejudice to paragraph 3, participate effectively in the projects referred to in paragraph 2 with a view to ensuring that they are developed, function, are interoperable and kept up to date.
4. Une fois qu'ils se sont engagés à participer à certains projets, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, sans préjudice du paragraphe 3, participent de manière effective aux projets visés au paragraphe 2 en vue d'assurer leur développement, leur fonctionnement, leur interopérabilité et leur mise à jour.

Risk classifications have a 12-month maximum validity period from the date recorded in the List by the Secretariat for the purpose of the Participants providing indication and final commitments of premium rates; the validity period for a specific transaction may be extended by an additional 18 months once a commitment or a final commitment has occurred and premium holding fees are charged.
Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée sur la liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants; la durée de validité pour une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement définitif a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perçues.

Is it necessary for a new time limit of at least three days to be imposed once those commitments have been met?
Est-il nécessaire de lui accorder un nouveau délai après que ces engagements ont disparu et avec un préavis d’au moins trois jours?

Once the Fund duly receives the contribution linked to the irrevocable payment commitments that have been called, collateral backing such commitments shall be returned.
Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.

More information, including the full non-confidential version of the decision and commitments, will be made available on the Commission's competition website in the public case register under case number 39850, once any confidentiality issues have been resolved.
De plus amples informations, y compris la version intégrale non confidentielle des engagements, seront publiées sous le numéro 39850 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

(Where applicable) You have [length of reflection period] after [point in time when the reflection period begins] to reflect before committing yourself to taking out this loan (Where applicable) Once you have received the credit contract from the lender, you may not accept it before the end of [length of reflection period].
(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l’accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...