Vertaling van "once house procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hush house procedure
procédure de hangar insonorisé

Watching the House at Work: the ninth report of the Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members' Business [ Watching the House at Work ]
Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

Clean-up Procedures for Mold in Houses
Élimination de la moisissure dans les maisons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once House procedures are prescribed in statutes, any attempt to modify them would normally require a statutory amendment.
À partir du moment où les procédures de la Chambre sont prescrites par des textes législatifs, il faut normalement recourir à une modification de la loi pour les changer.

In the early 1980s, special committees which had been instructed to examine House procedure once again undertook a consideration of the twin issues of expediting and broadening the scrutiny of bills and expanding the work assigned to committees.
Au début des années 1980, des comités spéciaux ayant comme mandat d’examiner la procédure de la Chambre se sont de nouveau penchés sur le double enjeu de l’accélération et de l’approfondissement de l’examen des projets de loi et de l’élargissement du mandat des comités.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants: a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

As I said, once the procedure goes forward in the House, it's a matter of debate and a matter of a vote at the end of the day—well, first of all, a ruling by the Speaker prima facie, and if there is such a ruling, then it's a matter of debate and a matter of a vote in the House as to what the outcome will be.
Comme je l'ai dit, une fois que le processus va de l'avant en Chambre, on débat de la question et on tient un vote à la fin de la journée — en fait, tout d'abord, le président rend sa décision à savoir s'il s'agit d'une question de privilège, et s'il décide que c'est le cas, le dénouement dépendra du débat et du vote en Chambre.

We would also have set an example by wrapping up this complex issue of the liberalisation of postal services, which has exercised this House for 15 years, without once having recourse to the conciliation procedure.
Nous donnerons aussi l’exemple en concluant cette question complexe de la libéralisation des services postaux, qui a préoccupé cette Chambre pendant 15 ans, sans avoir eu recours une seule fois à la procédure de conciliation.

Meanwhile, however, in the context of the budgetary procedure for 2004, Parliament has once again pronounced itself in favour of earmarking funds for various bodies that are dear to some of the Members of this House. Personally, I deplore that pronouncement.
Parallèlement, le Parlement s’est néanmoins à nouveau prononcé, dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, en faveur d’affectations a priori (earmarking ) pour différents instituts chers à certains députés de cette maison: personnellement, je le déplore.

In the event that the House does not follow this procedure, I wish to ask the President to pronounce that the amendments tabled by the Liberals, the Greens and the Communists are inadmissible in accordance with Article 140(4) of the Rules of Procedure, which stipulates that only amendments that have not already been tabled once may be tabled.
Au cas où l’Assemblée n’accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d’amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l’article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n’ont pas été déposées auparavant.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

Once the conditions set by Parliament and the European Council have been complied with, and once the necessary ratification procedures are complete, these countries will be in a position to join the European Union before the June 2004 elections and thus elect representatives to this House for the next Parliamentary term.
Dans le respect des objectifs fixés par le Parlement et le Conseil européen, ces pays pourront, - après les processus de ratification - adhérer à l'Union Européenne avant les élections de juin 2004, et donc être représentés au sein du prochain Parlement.