Traduction de «once principle whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

once only principle | once-only principle
principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes

in order to fulfil its functions the committee shall in principle meet once a month
pour l'accomplissement de ses tâches le Comité se réunit en principe une fois par mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

In this respect, the Commission shall apply the "only once" principle whereby information submitted once to the administration should not be asked for again by another service of the administration i.e. enterprises should not be obliged to provide information all over again that authorities have already received by another route.
À cet égard, la Commission applique le principe "une fois seulement" qui veut que les informations présentées une fois à l'administration ne devraient pas être demandées une deuxième fois par un autre service de l'administration, c'est-à-dire que les entreprises ne devraient pas être obligées de fournir sans cesse des informations que les autorités ont déjà reçues par une autre voie.

11. Stresses the importance of e-government and the ´only once´ principle, whereby Member State authorities should not duplicate demands for information;
11. souligne l'importance du e-government et du principe de «non-duplication», les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information;

11. Stresses the importance of e-government and the 'only once' principle, whereby Member State authorities should not duplicate demands for information;
11. souligne l'importance du e-government et du principe de "non-duplication", les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information;

Senator Joyal: My last question is in relation to the remarks Mr. Wilson made as to what should be " legislated" versus what should be left to each House to define in its code, on the basis that once the principles are clearly stated, it is much better to leave it to the appreciation of the body that will have to live with it to adjust it on the basis of experience on a daily basis, especially with the review mechanism entrenched in each code, whereby the code is more flexible and could be adapted more clearly and rapidly than if everything is legislated.
Le sénateur Joyal : Ma dernière question a trait aux observations faites par M. Wilson à propos de ce qui devrait faire l'objet de la loi par opposition à ce que chacune des chambres devrait définir dans son code, en se fondant sur le fait qu'une fois que les principes sont clairement énoncés, il vaut beaucoup mieux s'en remettre à l'appréciation de l'organe qui devra vivre avec cette situation au vu de l'expérience quotidienne, particulièrement avec le mécanisme d'examen enchâssé dans chacun des codes, en vertu duquel le code est plus souple et pourrait être adapté plus clairement et plus rapidement que si tout est défini par la loi.

The explanatory statement of the new proposal mentions the three main political objections from the European Parliament: “ (1) rejection of the principle whereby, in order to take defensive measures in the face of a bid, the board of the offeree company must first obtain the approval of shareholders once the bid has been made, and this until such time as a level playing field is created for European companies facing a takeover bid; (2) regret that the protection which the directive would afford employees of companies involved in a takeover bid was insufficient; (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States”.
L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une offre publique d'acquisition; (3) le manque de "level playing field" avec les États-Unis résultant de la proposition".

the proposed Directive aims to implement in practice the country of origin principle, whereby once a service provider is operating legally in one Member State, it can market its services in others without having to comply with further rules in those "host" Member States.
La directive proposée vise à mettre en pratique le principe du pays d'origine, selon lequel un prestataire de services qui opère légalement dans un État membre peut vendre ses services dans d'autres États membres sans devoir se conformer à d'autres règles dans ceux-ci.

The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.
La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.