Traduction de «one area where ordinary citizens » (Anglais → Français) :

The common objective of competition enforcement and the Commission's legislative initiatives is to create an area where European citizens and businesses can seamlessly access and exercise online activities, irrespective of their place of residence.
L'application des règles de concurrence et les initiatives législatives de la Commission ont pour objectif commun d'instaurer un espace dans lequel les citoyens et entreprises européens peuvent, où qu'ils soient établis, accéder et se livrer sans entrave à des activités en ligne.

Once formally registered, a European Citizens' Initiative allows one million citizens from at least one quarter of EU Member States to invite the European Commission to propose a legal act in areas where the Commission has the power to do so.
Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

That is just one area where the government has systematically dismantled decades of investment in order to prepare Canada and its citizens for the future of adapting to and mitigating climate change.
Ce n'est qu'un domaine parmi tant d'autres où le gouvernement a systématiquement mis fin à des investissements de plusieurs décennies destinés à aider le Canada et les Canadiens à composer avec les changements climatiques, et à les atténuer.

This is one area where most parliamentarians and law-abiding citizens agree.
La plupart des parlementaires et les citoyens respectueux des lois s'entendent sur ce point.

In the light of the European Citizens' Initiative, the Commission has sought to identify any remaining gaps and areas where more efforts − at EU or national level – need to be made in order to address the concerns motivating the citizens' call for action.
À la suite de l’initiative citoyenne européenne, la Commission a cherché à recenser les lacunes qui subsistent et les domaines dans lesquels il convient de redoubler d’efforts − tant à l'échelon de l’UE qu'au niveau national – afin de répondre aux préoccupations à l'origine de la démarche des citoyens.

There is one area where the government has overachieved, one area where the Conservatives are performing at a level beyond anything seen in Ottawa since the days of, well, Brian Mulroney.
Le gouvernement s'est toutefois surpassé dans un domaine. La performance des conservateurs, dans un domaine, dépasse tout ce qu'on a pu voir à Ottawa depuis l'époque Mulroney.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Government may well overdo its quietism as it advisedly lies low to avoid legal challenge in the one area where it fails to act, and in the only area where there is pressing need and unquestioned jurisdiction: public health.
Le gouvernement est peut-être trop prudent, se tenant délibérément tranquille pour éviter la contestation judiciaire dans le seul domaine où il n'agit pas et le seul domaine où le besoin est pressant et la compétence incontestée: la santé publique.

It was mentioned earlier that one area where much progress has been made is with respect to consultation with the citizens of British Columbia and the rest of the country.
Quelqu'un a mentionné tout à l'heure que beaucoup de progrès avait été fait du côté de la consultation des habitants de la Colombie-Britannique et du reste du Canada.