Traduction de «one could almost assume » (Anglais → Français) :

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.
Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

Surveys conducted in 2010 showed that almost nine out of 10 EU citizens know they have this right [46] and that they "take it for granted", assuming it is their fundamental right as EU citizens [47].
Des enquêtes réalisées en 2010 ont montré que près de neuf citoyens sur dix savent qu’ils possèdent ce droit[46] et qu’ils le «considèrent comme allant de soi», partant du principe qu’il fait partie de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens de l’Union[47].

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

In these circumstances, the Commission could reasonably assume that an increased production would decrease the cost of production of the US producers.
Dans ces circonstances, la Commission a pu raisonnablement supposer qu'une production accrue ferait baisser le coût de production des producteurs américains.

Based on stakeholders' opinion, it could be assumed that the ban and the controls performed in the Member States ensure that the risk for European consumers to be placed in a situation where they could buy cat and dog fur is very limited.
De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens.

In the context of the second part of the first plea, the Court also noted, at paragraph 46 of the judgments under appeal, that the inferences from practical experience, namely the importance of the label on a sparkling wine as an element allowing the consumer concerned to establish the origin of the product and the variety of presentations, could be assumed to be known to everyone, in particular, to Freixenet.
Dans le cadre de cette seconde branche du premier moyen, le Tribunal a également relevé, aux points 46 desdits arrêts, que les déductions faites de l’expérience pratique, à savoir l’importance de l’étiquette apposée sur un vin mousseux en tant qu’élément permettant d’établir l’origine du produit pour le consommateur concerné et la variété des présentations, pouvaient être présumées connues de tous et, notamment, de Freixenet.

Namely, members of a very tight and stable oligopoly exchanging aggregated data who detect a market price below a certain level could automatically assume that someone has deviated from the collusive outcome and take market-wide retaliatory steps.
En effet, les membres d'un oligopole très étroit et stable échangeant des données agrégées qui constatent sur le marché un prix inférieur à un niveau donné pourraient d'office présumer qu'une entreprise s'est écartée de la collusion et prendre des mesures de représailles s'étendant à l'ensemble du marché.

The bottom-up model for mobile networks should be based on a combination of 2G and 3G employed in the access part of the network, reflecting the anticipated situation, while the core part could be assumed to be NGN-based.
Le modèle ascendant applicable aux réseaux mobiles doit reposer sur une combinaison de 2G et 3G pour la partie accès du réseau, conformément à la situation prévue, avec une partie générale que l'on pourrait supposer basée sur un NGN.

Even if a couple of Member States have not been able to present any figures on the number of VAT controls they undertake during a calendar year, it could be assumed, based on figures from 11 Member States, that the number of on the spot VAT controls will not exceed 600.000 per year in the Community.
Bien que certains États membres n'aient pu fournir aucune indication chiffrée du nombre de contrôles de TVA qu'ils effectuent au cours d'une année civile, on peut estimer, sur la base des chiffres communiqués par onze États membres, que le nombre annuel de contrôles sur place dans la Communauté reste inférieur à 600 000.